Lepage c. R. 2017 QCCA 604 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006241-168 (705-01-081778-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 avril 2017 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANT AVOCAT ROBERT LEPAGE Me MARC-ANTOINE DUCHAINE BOUDREAU (Marc-Antoine Duchaine avocat (BMD Avocats)) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD (Absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de remise en liberté. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 27 Début de l’audience. Me Michaud du Ministère public est absente mais elle ne conteste pas la requête. Échanges entre la juge et Me Duchaine. 9 h 28 PAR LA JUGE : jugement – voir page 3. 9 h 29 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour modification des conditions de remise en liberté; [ 2 ] Vu le consentement du ministère public; [ 3 ] Vu les représentations de l’appelant; Pour ces motifs, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête et MODIFIE les conditions 2 et 3 de remise en liberté de l'appelant Robert Lepage fixées le 9 février 2017 qui se liront dorénavant comme suit : 2. Résider au […], Crabtree, Québec […], et ne pas changer d'adresse sans l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; 3.

Ne pas changer de numéro de téléphone ([…]) sans obtenir l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; [ 5 ] ORDONNE que les autres conditions de remise en liberté demeurent en vigueur; [ 6 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin. MARIE-josée hogue , J.C.A.