2020 QCCA 1212, 2020 QCCA 1212

Confédération des syndicats nationaux c.

Procureur général du Québec 2020 QCCA 1212 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029043-205 , 500-09-029044-203, 500-09-029045-200, 500-09-029046-208,500-09-029047-206, 500-09-029048-204, 500-09-029053-204 ( 500-17-086764-159 , 500-17-087969-153,500-17-087899-152, 500-17-088735-157, 500-17-086494-153, 500-17-08690-151, 500-17-093732-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 septembre 2020 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. 500-09-029043-205 (500-17-086764-159) PARTIES APPELANTES AVOCAT Confédération des syndicats nationaux Fédération des employées et employés de services publics (csn) syndicat de la mrc de la haute-côte-nord Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux de la ville de gaspé (csn) Line Cotton Alain Cloutier syndicat des employés municipaux des îles – csn syndicat des travailleuses et travailleurs de la m.r.c. vall-de-la-gatineau – csn syndicat des cols bleus de gatineau (csn) syndicat des employés de la ville de sainte- thérèse (csn) syndicat des travailleuses et travailleurs de la ville de mont-tremblant (csn) syndicat des employés municipaux de mirabel (csn) patrice carle gaétan sylvestre syndicat des travailleuses et travailleurs de la ville de mirabel (csn) syndicat du transport de montréal (csn) syndicat des employés d’entretien de la société de transport de laval (csn) Me MAUDE PÉPIN-HALLÉ ( Laroche Martin ) Absente

syndicat des employés de bureau de la société de transport de laval (csn) syndicat des travailleuses et travailleurs de la stm – csn fraternité des constables et agents de la paix de la stm – csn syndicat des employés du transport public du québec métropolitain inc. syndicat des employés municipaux de la côte- de-beaupré (csn) syndicat des salariés(ées) d’entretien du rtc (csn) inc. syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux des cantons-unis stoneham- tewkesbury – csn syndicat des employés et employés de bureau de la ville de rimouski syndicat des travailleuses et travailleurs de la mrc rimouski-neigette (csn) syndicat des employés municipaux de rivière- du-loup syndicat des employés de la mrc lac-st-jean est (csn) syndicat des employé(es) de la mrc du fjord (csn) syndicat des employés municipaux de la ville de saguenay (csn) andré marchand bertrand perron richard tremblay sylvain tremblay andré janelle syndicat des travailleurs municipaux de new richmond (csn) syndicat du personnel du transport adapté de la sts (csn) jacques marquis claude vaillancourt yves montour syndicat des travailleurs d’entretien de la sts (csn) jean-michel pelletier serge marcoux michel vallières syndicat du personnel de bureau de la sts syndicat manuel des travailleurs et travailleuses de vaudreuil-dorion jacques cormier philppe brun

syndicat national des employés municipaux de la ville de farnham (csn) louis maynard raymond laplante syndicat national des employés municipaux de chambly (csn) andré rancourt syndicat des employés d’entretien de la société de transport de la rive-sud de montréal (csn) daniel Leduc claude therrien sylvain bouchard raymond dufour éric tremblay-serre syndicat des cols bleus de la ville de salaberry- de-valleyfield gino marcil syndicat des employé-es municipaux de la ville de sorel-tracy – csn syndicat des travailleuses et travailleurs de la ville de l’île-perrot –csn syndicat des travailleuses et travailleurs minicipaux de saint-boniface (csn) syndicat régional des employé(es) municipaux de la mauricie (csn) syndicat des cols bleus de la nouvelle ville de shawinigan (csn) syndicat des cols blancs de la ville de shawinigan (csn) syndicat des employés municipaux cols blancs de drummondville (csn) syndicat des travailleuses et travailleurs de la ville de mont-joli (csn) syndicat des travailleurs de la municipalité de price (csn) syndicat des travailleuses et travailleurs de la mrc du haut-richelieu (csn) syndicat des chauffeurs d’autobus de la rive- sud (csn)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me MICHEL DÉOM Me RUTH ALANNA ARLESS-FRANDSEN ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence Me NATHALIE FISET ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par conférence téléphonique PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT union des municipalités du québec Me PIER-OLIVIER FRADETTE ( Lavery de Billy ) Par visioconférence Municipalité régionale de comté de la Haute- Côte-Nord ville de gaspé municipalité régionale de comté de la vallée- de-la-gatineau ville de gatineau ville de sainte-thérèse ville de mont-tremblant ville de mirabel société de transport de Montréal société de transport de laval réseau de transport de la capitale ville de beaupré contons-unis de stoneham-tewkesbury ville de rimouski municipalité régionale de comté de rimouski- neigette ville de rivière-du-loup municipalité régionale de comté du lax-saint- jean est municipalité régionale de comté du fjord-du- saguenay ville de saguenay ville de new richmond société de transport de sherbrooke ABSENTES ET NON REPRÉSENTÉES

ville de vaudreuil-dorion Ville de farnham ville de chambly société de transport de longueuil ville de salaberry-de-valleyfield ville de sorel-tracy ville de l’île-perrot municipalité de saint-boniface municipalité régionale de comté de mékinac ville de shawinigan ville de drummondville ville-de-mont-joli municipalité de price municipalité régionale de compté du haut- richelieu société de transport de lévy 500-09-029044-203 (500-17-087969-153) PARTIES APPELANTES AVOCAT FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE MONTRÉAL BENOÎT FORTIN Me LAURENT ROY ( Roy Bélanger ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Me MICHEL DÉOM Me RUTH ALANNA ARLESS-FRANDSEN ( Bernard Roy (Justice – Québec) ) Me NATHALIE FISET ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par conférence téléphonique PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT

VILLE DE MONTRÉAL Me VALÉRIE KOROZS ( Gagnier Guay Biron ) Par visioconférence ASSOCIATION DE BIENFAISANCE ET DE RETRAITE DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE LA VILLE DE MONTRÉAL Me JULIEN RANGER-MUSIOL ( Osler Hoskin & Harcourt ) UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC Me PIER-OLIVIER FRADETTE ( Lavery de Billy ) 500-09-029045-200 (500-17-087899-152)

PARTIE APPELANTE AVOCAT FÉDÉRATION DES POLICIERS ET POLICIÈRES MUNICIPAUX DU QUÉBEC FRATERNITÉ DES POLICIERS DE LAVAL FRATERNITÉ DES POLICIERS DE CHÂTEAUGUAY INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE LA VILLE DE QUÉBEC FRATERNITÉ DES POLICIERS DE BLAINVILLE INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE BROMONT INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE LA RÉGIONALE DEUX MONTAGNES INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE GATINEAU FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE GRANBY INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS DE L’ASSOMPTION INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS DE LÉVIS INC.

FRATERNITÉ DES POLICIERS DE LONGUEUIL INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS ET Me LAURENT ROY ( Roy Bélanger ) Par visioconférence

POLICIÈRES DE MASCOUCHE INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DEMEMPHRÉMAGOG INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS DE MIRABEL INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS DE VILLE DE MONT-TREMBLANT FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE LA MRC DES COLLINES-DE-L’OUTAOUAIS FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE REPENTIGNY INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE RICHELIEU ST- LAURENT FRATERNITÉ DES POLICIERS DE LA RÉGIE INTERMUNICIPALE DE POLICE ROUSSILON INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS DE LA VILLE DE SAGUENAY INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS DE SAINT- EUSTACHE INC.

FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE ST-JEAN-SUR- RICHELIEU INC. ASSOCIATION DES POLICIERS DE SAINT-JÉRÔME MÉTROPOLITAIN INC. ASSOCIATION DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE SHERBROOKE FRATERNITÉ DES POLICIERS DE TERREBONNE INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICÈRES DE LA RÉGIE DE POLICE THÉRÈSE-DE-BLAINVILLE INC. L’ASSOCIATION DES POLICIERS DE TETFORD MINES ASSOCIATION DES POLICIERS POMPIERS DE LA VILLE DE TROIS- RIVIÈRES INC. ANDRÉ POTVIN STÉPHANE CHEVRIER FRANÇOIS LEMAY MICHEL ROY GUY THERRIEN MARC RICHARD PIERRE CHAPADOS BERNARD LERHE PARTIES INTIMÉES AVOCAT

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ Me MICHEL DÉOM Me RUTH ALANNA ARLESS-FRANDSEN ( Bernard Roy (Justice – Québec) ) Me NATHALIE FISET ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par conférence téléphonique PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT UNION DES MINICIPALITÉS DU QUÉBEC Me PIER-OLIVIER FRADETTE ( Lavery de Billy ) Par visioconférence

VILLE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL VILLE DE CHÂTEAUGUAY VILLE DE BLAINVILLE VILLE DE BROMONT VILLE DE DEUX-MONTAGNES VILLE DE GATINEAU VILLE DE GRANBY VILLE DE L’ASSOMPTION VILLE DE LÉVIS VILLE DE LONGUEUIL VILLE DE MASCOUCHE LA RÉGIE DE POLICE DE MEMPHRÉMAGOG VILLE DE MIRABEL VILLE DE MONT-TREMBLANT MUNICIPALITÉ DE COMTÉ DES COLLINES-DE-L’OUTAOUAIS VILLE DE REPENTIGNY RÉGIE INTERMINICIPALE DE POLICE RICHELIEU SAINT-LAURENT RÉGIE INTERMUNICIPALE DE POLICE ROUSSILLON VILLE DE SAGUENAY VILLE DE SAINT-EUSTACHE VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU VILLE DE SAINT-JÉRÔME VILLE DE SHERBROOKE VILLE DE TERREBONNE RÉGIE DE POLICE THÉRÈSE-DE- BLAINVILLE VILLE DE THETFORD MINES VILLE DE TROIS-RIVIÈRES ABSENTES ET NON REPRÉSENTÉES 500-09-029046-208 (500-17-088735-157)

PARTIE APPELANTE AVOCAT SYNDICAT DES POMPIERS ET Me LAURENT ROY

POMPIÈRES DU QUÉBEC SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,

SECTION LOCALES SHERBROOKE SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,

SECTION LOCALE LÉVIS SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,

SECTION LOCALE SAINT-JÉRÔME SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,

SECTION LOCALE SAGUENAY SYNDICAT DES POMPIERS DU QUÉBEC,

SECTION LOCALE BAIE-COMEAU SYNDICAT DES POMPIERS DU QUÉBEC,

SECTION LOCALE CHÂTEAUGUAY SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,

SECTION LOCALE JOLIETTE SYNDICAT DES POMPIERS DU QUÉBEC,

SECTION LOCALE RIMOUSKI SYNDICAT DES POMPIERS DU QUÉBEC,

SECTION LOCALE RIMOUSKI, (TEMPS PARTIEL) SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,

SECTION LOCALE ROUYN-NORANDA SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,

SECTION LOCALE ROUYN-NORANDA, (TEMPS PARTIEL) SYNDICAT DES POMPIERS DU QUÉBEC,

SECTION LOCALE SAINTE THÉRÈSE SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,

SECTION LOCALE SALABERRY-DE- VALLEYFIELD SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,

SECTION LOCALE SOREL-TRACY SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,

SECTION LOCALE SOREL-TRACY, (TEMPS PARTIEL) SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,

SECTION LOCALE TROIS-RIVIÈRES SYNDICAT DES POMPIERS DU QUÉBEC,

SECTION LOCALE VAL-D’OR SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,

SECTION LOCALE VAL-D’OR, (TEMPS PARTIEL) JEAN-FRANÇOIS HAMEL ( Roy Bélanger ) Par visioconférence

SYLVAIN CHARBONNEAU SYLVAIN CÔTÉ SIMON GILBERT ALAIN LEBEL ÉRIC LALONDE MARTIN DE GRANDPRÉ SYLVAIN LÉVESQUE ALAIN ROCHETTE MATHIEU TARDIF ROBERT FOURNIER STÉPHANE CHARTRAND MARTIN MERCIER LUC POIRIER SERGE DAUPHINAIS GINO HARNOIS ÉRIC LAFLEUR KRISTIAN FORTIN CHARTIER PARTIES INTIMÉES AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Me MICHEL DÉOM Me RUTH ALANNA ARLESS-FRANDSEN ( Bernard Roy (Justice – Québec) ) Me NATHALIE FISET ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par conférence téléphonique PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC Me PIER-OLIVIER FRADETTE ( Lavery de Billy ) VILLE DE RIMOUSKI Me STÉPHANE FOREST ( Ville de Rimouski – Division des affaires juridiques ) Absent

VILLE DE LÉVIS VILLE DE SAGUENAY VILLE DE SAINT-JÉRÔME VILLE DE SHERBROOKE VILLE DE BAIE-COMEAU VILLE DE CHÂTEAUGUAY VILLE DE JOLIETTE VILLE DE ROUYN-NORANDA VILLE DE SAINTE-THÉRÈSE VILLE DE SALABERRY-DE- VALLEYFIELD VILLE DE SOREL-TRACY VILLE DE TROIS-RIVIÈRES VILLE DE VAL-D’OR ABSENTES ET NON REPRÉSENTÉES 500-09-029047-206 PARTIES APPELANTES AVOCAT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCAL 128 CHRISTIAN DUSSAULT SYNDICAT DES COLS BLEUS REGROUPÉS DE MONTRÉAL (SCFP, 301) MICHEL PARENT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 305 DANIEL LAVOIE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 306 ANDRÉ DUVAL SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 307 MARIO GAUTHIER SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 308 GABRIEL PLOUFFE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 348 MICHEL LESAGE SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES Me YVES MORIN ( Lamoureux Morin Avocats Inc. )

MUNICIPAUX DE MONTRÉAL (SCFP) ALAIN FUGÈRE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 928 HÉLÈNE DORÉ SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECITON LOCALE 961 CLAUDE FUGÈRE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 985 RENÉ CUSSON SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 1017 CÉLINE PICARD SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PULILQUE,

SECTION LOCALE 1054 PIERRE BENOÎT LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE BUREAU EN SERVICE TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL DE VILLE DE LAVAL (SCFP,

SECTION LOCALE 1113) RICHARD NADON SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 1114 DENIS FRÉCHETTE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 1152 STEVE LÉPINE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 1299 STÉPHANE DUGUAY SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 1322 DANY LAROCHELLE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 1377 JEAN BOURBONNAIS SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 1432 (FTQ) BRIGITTE MASSICOTTE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 1619 RICHARD LANOUE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 1620 PAUL PAQUETTE

SYNDICAT DES EMPLOYÉS MANUELS DE LA VILLE DE QUÉBEC,

SECTION LOCALE 1638 – SCFP DANIEL SIMARD SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 1677 DANY LAMOTHE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 1690 STÉPHANE BOLOGNA SYNDICAT DES SALARIÉS DE LA VILLE DE SEPT-ÎLES,

SECTION LOCALE 1930 (SCFP) MATHIEU GINGRAS SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 1962 (FTQ) HANS WHELAN GÜNTHER SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 1963 (FTQ) PASCAL LEBLANC SYNDICAT DES CHAUFFEURS D’AUTOBUS, OPÉRATEURS DE MÉTRO ET EMPLOYÉS DES SERVICES CONNEXES AU TRANSPORT DE LA STM,

SECTION LOCALE 1983, SCFP CARLONE RENATO SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 2055 (FTQ) SERGE PRAIRIE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 2118 GINETTE BOUDREAULT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 2168 PATRICK GLOUTNEY SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 2229 (FTQ) LINDA TINING SYNDICAT DU PERSONNEL DE BUREAU, TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL DU RTC,

SECTION LOCALE 2231 DU SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE NATHALIE LÉVESQUE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 2294 CHRISTIAN CAHUAZA SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 2301

DOMINIC OUELLET SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 2326 CHANTAL RIOPEL SYNDICAT DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE LÉVIS,

SECTION LOCALE 2334, SCFP GÉRARD POIRIER SYNDICAT DES EMPLOYÉS COLS BLANCS DE VILLE DE SAGUENAY, SCFP,

SECTION LOCALE 2466 RENÉ CLOUTIER SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 2541 (FTQ) ROBIN CÔTÉ SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 2589 PASCAL LANGLOIS SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE BUREAU ET DE LOISIRS DE LA VILLE DE BAIE- COMEAU, LOCAL 2641 – SCFP SYLVIE GAUDREAULT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 2729 MARIO BERNARD SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 2736 ANDRÉE MATHIEU SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 2738 LUC DUMULON SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 2755 MARC ROMÉO SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 2777 SYLVAIN KENNEDY SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 2804 JOHANNE PARENT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 2811 (FTQ) MARTIN RAYMOND LE SYNDICAT DU PERSONNEL ADMINSITRATIF, TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL DU TRANSPORT EN COMMUN SCFP-2850

MARTIN GAGNON SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 2912 PATRICK HENRI SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 2915 ÉRIC ST-GELAIS SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 2927 HÉLÈNE ST-PIERRE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 3055 MARC LORRAIN SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 3332 MARC ROCHON SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 3333 SYLVIE CHAMPAGNE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 3423 JULIE-ANN PLEAU SYNDICAT DES CHAUFFEURES ET CHAUFFEURS DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE SHERBROOKE,

SECTION LOCALE 3434 DU SCFP JEAN-PIERRE GUAY, VICEPRÉSIDENT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 3672 DENISE HOULE SYNDICAT DES COLS BLEUS DE LA VILLE DE SAINT-BRUNO-DE- MONTARVILLE (SCFP –

SECTION LOCALE 3696) ALAIN GAREAU SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 4115 DONALD SIMARD SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 4121 SÉBASTIEN PRIVÉ SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 4134 JOCELY BOURDON SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 4205 CHRISTIAN LAPRISE

SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 4238 ÉRIC LABELLE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 4264 VICKY GIONET SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 4483 THÉRÈSE BOULANGER SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 4503 MARIE-NATHALIE TROTTIER SYNDICAT DES COLS BLEUS DE LA VILLE DE LAVAL, SCFP,

SECTION LOCALE 4545 MARTIN GAGNON SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 4636 LOUIS FAFARD SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 4667 PATRICE TREMBLAY SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 4708 (FTQ) MICHELLE BRIDEAU SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 4750 MARC HALLÉE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 4756 KARINE PAQUETTE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 4821 MARCEL CANUEL SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 4929 MARTIN BOUCHARD SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 5002 SYLVIE THÉRIAULT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 5125 YAN GOSSELIN SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 5134 NICOLAS CARIGNAN

SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 5197 ÉRIC GENESSE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 5223 FRANÇOIS GODBOUT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 5303 SOPHIE MELANÇON SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCLAE 5400 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 5959 DANIELLE LACROIX SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 5960

PARTIE INTIMÉE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me MICHEL DÉOM Me RUTH ALANNA ARLESS-FRANDSEN ( Bernard Roy (Justice) ) Me NATHALIE FISET ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par conférence téléphonique PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT VILLE DE LÉVIS Me GUILLAUME JOBIN ( Cain Lamarre ) Absent VILLE DE MONTRÉAL Me VALÉRIE KOROSZ ( Gagnier Guay Biron ) Par visioconférence

COMMISSION DES SERVICES ÉLECTRIQUES DE LA VILLE DE MONTRÉAL MUNICIPALITÉ DE BOISCHATEL OFFICE D’HABITATION DE LA VILLE DE SEPT-ÎLES OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION HAUT-RICHELIEU OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION DE MONTRÉAL PAROISSE DE LA DORÉ RÉGIE DE POLICE DE MEMPHRÉMAGOG RÉGIE DE POLICE DU LAC DES DEUX- MONTAGNES RÉGIE INTERMUNICIPALE DE POLICE RICHELIEU-SAINT-LAURENT RÉGIE INTERMUNICIPALE DE POLICE DE THÉRÈSE-DE-BLAINVILLE RÉGIE INTERMUNICIPALE DE ROUSSILLON RÉSEAU DE TRANSPORT DE LA CAPITALE SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LONGUEUIL SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE SHERBROOKE SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE TROIS- RIVIÈRES VILLE D’ALMA VILLE D’ALMOS VILLE DE BAIE-COMEAU VILLE DE BEACONFSIELD VILLE DE BÉCANCOUR VILLE DE BELOEIL VILLE DE BLAINVILLE VILLE DE BOISBRIAND VILLE DE CANDIAC VILLE DE CHÂTEAUGUAY VILLE DE COATICOOK VILLE DE CÔTE ST-LUC VILLE DE DELSON VILLE DE DEUX-MONTAGNES ABSENTES ET NON REPRÉSENTÉES

VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX VILLE DE DORVAL VILLE DE DRUMMONDVILLE VILLE DE GATINEAU VILLE DE HAMPSTEAD VILLE DE JOLIETTE VILLE DE KIRKLAND VILLE DE LA PRAIRIE VILLE DE L’ASSOMPTION VILLE DE LAVAL VILLE DE LONGUEUIL VILLE DE MAGOG VILLE DE MASCOUCHE VILLE DE MONTRÉAL EST VILLE DE MONTRÉAL OUEST VILLE DE MONT-ROYAL VILLE DE POINTE-CLAIRE VILLE DE QUÉBEC VILLE DE REPENTIGNY VILLE DE ROSEMÈRE VILLE DE ROUYN-NORANDA VILLE DE SAGUENAY VILLE DE SAINT-BRUNO-DE- MONTARVILLE VILLE DE SAINTE-ANNE-DES-PLAINES VILLE DE SAINTE-CATHERINE VILLE DE SAINTE-JULIE VILLE DE SAINTE-MARTHE-SUR-LE-LAC VILLE DE SAINT-EUSTACHE VILLE DE SAINT-FÉLICIEN VILLE DE SAINT-GEORGES VILLE DE SAINT-HYACINTHE VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU VILLE DE SAINT-JÉRÔME VILLE DE SEPT-ÎLES VILLE DE SHERBROOKE VILLE DE TERREBONNE VILLE DE TROIS-RIVIÈRES VILLE DE VAL-D’OR

VILLE DE VAUDREUIL-DORION VILLE DE WESTMOUNT 500-09-029048-204 PARTIES APPELANTES AVOCAT ASSOCIATION DES POMPIERS DE LA VILLE DE MONTRÉAL (APM) ASSOCIATION DES POMPIERS PROFESSIONNELS DE LA VILLE DE QUÉBEC (APPQ) ASSOCIATION DES POMPIERS DE VILLE DE LAVAL (APL) ASSOCIATION DES POMPIERS ET POMPIÈRES DE GATINEAU ASSOCIATION DES POMPIERS ET POMPIÈRES DE L’AGGLOMÉRATION DE LONGUEUIL RÉJEAN HUBERT Me CLAUDE LEBLANC ( Philion Leblanc Beaudry ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Me MICHEL DÉOM Me RUTH ALANNA ARLESS-FRANDSEN ( Bernard Roy (Justice – Québec) ) Me NATHALIE FISET ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par conférence téléphonique PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATES VILLE DE MONTRÉAL Me VALÉRIE KOROZS ( Gagnier Guay Biron )

VILLE DE QUÉBEC Me MÉLANIE TREMBLAY Me ÉLIANE GOBEIL ( Giasson & Associé

s) VILLE DE LAVAL VILLE DE GATINEAU VILLE DE LONGUEUIL L’ALLIANCE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE LAVAL ABSENTES ET NON REPRÉSENTÉES 500-09-029053-204 (500-17-093732-165)

PARTIE APPELANTE AVOCAT

FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DES CADRES MUNICIPAUX DU QUÉBEC (FACMQ) ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES CADRES DE LA VILLE DE BOISBRIAND CAMIL ADAM ASSOCIATION DES CADRES DE LA NOUVELLE VILLE DE LÉVY SÉBASTIEN ROY LAWRENCE SIROIS ASSOCIATION DES CADRES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE LONGUEUIL JEAN-PIERRE BOUCHARD ASSOCIATION DES CADRES DE LA VILLE DE MIRABEL JÉRÔME DUGUAY ASSOCIATION DU PERSONNEL DE GESTION DE VILLE DE SAGUENAY CHRISTIAN FILLION HÉLÈNE LAVOIE ASSOCIATION DES EMPLOYÉS CADRES DE LA VILLE DE SALABERRY-DE- VALLEYFIELD CHARLES PERREAULT CLAUDE BRIÈRE ASSOCIATION DES CADRES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SAINT- JÉRÔME FRANÇOIS BRISEBOIS DANIELLE DESJARDINS YVON PICOTTE ASSOCIATION DES CADRES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SHAWINIGAN MICHEL MONGRAIN MICHEL LACERTE Me HAJER LABIDI ( Services juridiques Denis Monette inc. ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me MICHEL DÉOM Me RUTH ALANNA ARLESS-FRANDSEN ( Bernard Roy (Justice – Québec) ) Me NATHALIE FISET ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par conférence téléphonique PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC Me PIER-OLIVIER FRADETTE ( Lavery de Billy ) Par visioconférence VILLE DE BOISBRIAND VILLE DE CHAMBLY VILLE DE GRANBY VILLE DE L’ASSOMPTION VILLE DE LÉVY VILLE DE LONGUEUIL VILLE DE MIRABEL VILLE DE REPENTIGNY VILLE DE SAINT-JÉRÔME VILLE DE SAGUENAY VILLE DE SALABERRY-DE- VALLEYFIELD VILLE DE SHAWINIGAN VILLE DE SOREL-TRACY VILLE DE VICTORIAVILLE ABSENTES ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Demande de révision d'une décision du greffe modifiée (Art. 49, 367, 378, 379 C.p.c. ) . 500-09-029047-206, 500-09-029047-206, 500-09-029047-206 Demande pour autoriser le dépôt de la déclaration d’appel incident et en prolongation de délai (Art. 49, 363, 367 et 377 à 379 C.p.c. ) .

Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 11 h 03 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 11 h 07 Me Korosz s’adresse au juge quant à la validité des significations. Me Déom appuie cette position. 11 h 09 Le juge s’adresse aux avocats. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 32. 11 h 11 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les requêtes; [ 2 ] Considérant l’article 378 alinéa 2 C.p.c. ainsi que les intérêts de la justice; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE les requêtes à la formation de la Cour siégeant dans la salle Antonio-Lamer le 30 septembre 2020, à 9 h 30 ou aussitôt que les requêtes pourront être entendues. MARK SCHRAGER, J.C.A.