2013 QCCQ 9171, 2013 QCCQ 9171

Construction et location Jenik inc. c. Tremblay 2013 QCCQ 9171 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-22-005636-133 DATE : 9 JUILLET 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES CHARPENTIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CONSTRUCTION ET LOCATION JENIK INC. Demanderesse c.

MARIO TREMBLAY Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ SUR LA DEMANDE DE RÉVISION DE LA DÉCISION DU GREFFIER ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demande de transfert à la division des petites créances de la Cour du Québec a été faite le 19 juin 2013; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le dossier a été fixé pour enquête et audition le 18 juin 2013; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demande de transfert est tardive.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de révision de la décision du greffier; MAINTIENT le dossier devant la juridiction de la chambre civile de la Cour du Québec. __________________________________ GILLES CHARPENTIER, J.C.Q. M e Simon-Pierre Brouillet-Gauthier MORENCY, Société d'avocats, s.e.n.c.r.l. Procureur de la

partie demanderesse M. Mario Tremblay Se représente seul