Guy et Janic Simard inc. c. Transport Philippe Vigneault inc. 2023 QCCQ 705 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE AMQUI « Chambre civile » N° : 120-22-000252-213 DATE : 23 février 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. GUY ET JANIC SIMARD INC. Demanderesse c. TRANSPORT PHILIPPE VIGNEAULT INC.

Défenderesse JUGEMENT sur demande en homologation de transaction et mise sous scellés [ 1 ] La demanderesse réclame 22 252,80 $ à la défenderesse pour des travaux de coupe de bois réalisés sur des terres appartenant à la défenderesse. [ 2 ] Les parties ont conclu une transaction le 22 février 2023, la veille de l’audience fixée le 23 février. [ 3 ] Les parties demandent au Tribunal, d’une part, d’homologuer la transaction intervenue entre les parties et d’autre part, de prononcer une ordonnance de mise sous scellés de la transaction.

Donc le Tribunal a pris connaissance. [ 4 ] En conséquence le Tribunal ordonnera la mise sous scellés de cette transaction, laquelle sera homologuée selon les articles 2631 et suivants du Code civil du Québec . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ORDONNE la mise sous scellés de la transaction et quittance intervenue entre les parties le 22 février 2023; [ 6 ] HOMOLOGUE la transaction et lui donne force exécutoire; [ 7 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer. __________________________________ LUCIE MORISSETTE , J.C.Q.

M e Denis Tremblay Tremblay &Tremblay Avocat de la demanderesse M e Olivier Hébert Cain Lamarre SENCRL

Avocat de la défenderesse