2013 QCCQ 8872, 2013 QCCQ 8872

Protection de la jeunesse — 131930 2013 QCCQ 8872 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 655-41-000208-095 DATE : Le 1 er mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. (JB4305) ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Née le [...] 2004 Enfant [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérante Et B Mère Et C Père MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT RENDU ORALEMENT LE 16 AVRIL 2013 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en prolongation à l'égard d'une enfant de huit ans, soit X dont les parents ont reçu signification des procédures.

Or, ces derniers sont absents, le père étant en mer et dans l'impossibilité d'être présent alors que la mère est quant à elle hospitalisée. Cependant, les parents se sont entretenus avec l'intervenante sociale et les deux ont manifesté leur consentement aux conclusions recherchées quant à la requête en prolongation.

[ 2 ] Il s'agit de la situation d'une enfant qui a fait l'objet d'une ordonnance le 24 octobre 2012 par laquelle elle était hébergée en famille d'accueil pour une période de six mois. Certaines mesures étaient alors ordonnées dont, entre autres, que l'enfant reçoive des soins et services de santé en lien avec un suivi en pédopsychiatrie, en orthophonie et en psychologie. Suite à cette ordonnance, l'enfant est demeurée en famille d'accueil et elle a pu bénéficier de nombreux soins et services de santé. [ 3 ] La mère a participé aux suivis de l'enfant jusqu'au mois de décembre 2012.

C'est davantage le milieu d'accueil qui s'est investi afin d'assurer la présence de l'enfant à chacun de ses suivis.

Malgré l'établissement d'un calendrier de contacts, la mère ne s'est pas prévalue de l'ensemble des accès qui lui étaient accordés. Le dernier contact remonte au 6 février 2013 entre la mère et l'enfant. [ 4 ] Le père a récemment démontré un intérêt à reprendre contact avec sa fille mais il demeure peu impliqué dans la vie de cette dernière. [ 5 ] Il s'agit d'une enfant qui présente des problématiques importantes telles des comportements sexuels inappropriés, de l'encoprésie, de l'opposition et de l'insécurité.

Suite à l'évaluation psychologique de l'enfant, il a été suggéré un suivi psychologique à long terme. [ 6 ] En date de la présentation de cette requête, la preuve soumise permet de conclure qu'il y a toujours compromission quant à la sécurité ou au développement de l'enfant en regard des motifs qui apparaissent au paragraphe 17

a) b) et

c) de la requête. Par conséquent, les mesures recherchées sont également dans l'intérêt de l'enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la présente requête en prolongation; PROLONGE l'ordonnance rendue; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l'enfant est toujours compromis; ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de neuf mois; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pendant ladite période; ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, à savoir la poursuite des suivis en pédopsychiatrie, en psychologie et en orthophonie; PERMET aux différents professionnels impliqués auprès de l'enfant et de ses parents de s'échanger les informations pertinentes concernant l'évolution de la situation; RETIRE aux parents certains attributs de l'autorité parentale et AUTORISE le Directeur de la protection de la jeunesse ou la personne qu'il désigne à signer tous le documents permettant à l'enfant de recevoir des soins de santé, de fréquenter le milieu scolaire et de participer à des activités sociales ou de loisirs; CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q.

ME ANN ROBINSON, Avocate Centre de protection et de réadaptation A Procureure de la requérante ME JOANIE PERRON, Avocate Aide juridique A Procureur de l'enfant Les parents sont absents. Date d’audience : 16 avril 2013