2017 QCCA 511, 2017 QCCA 511

Agagnier c. 9018-8095 Québec inc. 2017 QCCA 511 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026619-171 (505-17-008228-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mars 2017 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler , J.C.Q. LORNE GIROUX , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANTE AVOCAT HÉLÈNE AGAGNIER Me FRANÇOIS LAPOINTE (absent) INTIMÉE AVOCATE 9018-8095 QUÉBEC INC. Me MARIE-CLAUDE DUVAL (absente) (Bastien Morand & Associé

s) En appel d'un jugement rendu le 20 janvier 2017 par l'honorable Lucie Fournier de la Cour supérieure, district de Longueuil.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.