2011 QCCA 1597, 2011 QCCA 1597

Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie c. Serres du St- Laurent inc. 2011 QCCA 1597 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007403-113 (400-17-001856-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 septembre 2011 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT LA RÉGIE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE LA MAURICIE Me ANDRÉ LEMAY (ABSENT) Me LAHBIB CHETAIBI (ABSENT) (Tremblay, Bois)

PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT LES SERRES DU ST-LAURENT INC. Me MARC PARADIS (ABSENT) (Norton, Rose) En appel d'un jugement rendu le 18 avril 2011 par l'honorable Édouard Martin de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête de l'intimée appelante incidente en rejet d'appel et, subsidiairement, pour cautionnement (art. 497, 501 (4.1) &

(5) C.p.c .) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] REJETTE la requête de l'intimée appelante incidente en rejet d'appel sans audience et sans frais, en application de l’article 501 C.p.c ., et vu la demande des procureurs; [ 2 ] REPORTE l'audition de la demande subsidiaire pour cautionnement au 3 octobre 2011, en salle 4.33, à 9 h 30. ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.