2020 QCCA 6, 2020 QCCA 6

Séquestre de Media5 Corporation 2020 QCCA 6 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028772-200 ( 450-11-000197-198 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 janvier 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. DANS L'AFFAIRE DE la mise sous séquestre de media5 corporation et acquisitions essagal inc.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS Banque Laurentienne du Canada Me Julien Morissette M e cristina COSNEANU ( Osler, Hoskin & Harcourt ) PARTIES INTIMÉES AVOCATE Media5 Corporation ACQUISITIONS ESSAGAL INC. Me SARA LARAICHI-BEDOUI ( Robinson Sheppard Shapiro )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT pricewaterhousecoopers Me JORDY PHILIPPE BERNIER ( Lavery, De Billy ) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel ( Art. 31 (1) Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION

9 h 31 Début de l’audience. Identification des parties. Échanges entre le juge et les parties. 9 h32 Me Morissette confirme que la requête n’est pas contestée par aucune des parties. 9 h 33 PAR LE JUGE : Le jugement sera rendu au courant de la journée sur le procès- verbal. Voir page 3. Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante sollicite la permission de faire appel hors le délai de 10 jours prévu à l’ article 31(1) des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité [1] du jugement rendu le 16 décembre 2019 par la Cour supérieure, district de Saint-François (l’honorable Gaétan Dumas), lequel rejette sa demande de nommer un séquestre intérimaire aux actifs des intimées. Cet

article se lit : 31

(1) Un appel est formé devant une cour d’appel visée au paragraphe 183(2) de la Loi par le dépôt d’un avis d’appel au bureau du registraire du tribunal ayant rendu l’ordonnance ou la décision portée en appel, dans les 10 jours qui suivent le jour de l’ordonnance ou de la décision, ou dans tel autre délai fixé par un juge de la cour d’appel. 31

(1) An appeal to a court of appeal referred to in subsection 183(2) of the Act must be made by filing a notice of appeal at the office of the registrar of the court appealed from, within 10 days after the day of the order or decision appealed from, or within such further time as a judge of the court of appeal stipulates. [ 2 ] Les conditions que la requérante doit remplir pour que la permission d’appeler hors délai soit accordée sont : 1. L'existence d'un motif valable pour justifier le fait que son appel n'a pas été institué à l'intérieur du délai fixé par la loi; 2. La manifestation à la

partie adverse de l'intention d'interjeter appel dans le délai prescrit; 3. Le préjudice pouvant découler de l'octroi d'un délai additionnel; et 4. Le caractère sérieux des moyens d'appel mis de l'avant [2] . [ 3 ] L’analyse de ces critères doit être faite de manière souple [3] . [ 4 ] En l’espèce, aucune

partie ne conteste le fait que ces critères sont tous remplis, tel qu’en font foi les allégations de la requête, ce avec quoi le soussigné est d’accord. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 6 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 16 décembre 2019, par l’honorable Gaétan Dumas, de la Cour supérieure du district de Saint-François; [ 7 ] AUTORISE la

partie requérante à déposer un avis d’appel et une requête de bene esse pour permission d’appeler dans les 8 jours suivant le présent jugement; [ 8 ] Sans frais de justice.

STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.