2021 QCCA 159, 2021 QCCA 159

Gagnon c. Agence du revenu du Québec 2021 QCCA 159 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029237-203 ( 500-11-040317-113 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 janvier 2021 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Jacinthe Gagnon Non représentée Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Agence du revenu du québec Me Vincenzo Carrozza ( Revenu Québec ) Absent PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT le Groupe serpone inc. Me ANDREAS STEGMANN Absent bureau du surintendant des faillites ABSENT ET Non-représenté DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 27 novembre 2020 par le registraire Me Vincent-Michel Aubé de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 31 C.p.c. , art. 193(

a) et (

e) L.F.I. et art. 31 et 32 Règles générales de la

loi sur la faillite et l’insolvabilité ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 12 h 13 Continuation de l'audience du 28 janvier 2021. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Invoquant l’

article 193e) de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité [1] , la requérante demande la permission de porter en appel une décision rendue par un registraire de la Cour supérieure en matière de faillite pour un motif autre que ceux énumérés aux alinéas

a) à

d) de cette même disposition. [ 2 ] Toutefois, et comme l’a souligné le juge Kasirer en 2011 [2] , le juge unique n’est pas compétent pour permettre un appel d’une décision d’un registraire devant notre Cour. Bien que, aux termes de l’article 192(4) de la Loi, toute personne mécontente d’une décision du registraire puisse interjeter appel à un juge, il s’agit alors d’un juge de la Cour supérieure et non d’un juge de la Cour d’appel [3] . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec frais de justice. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.