2017 QCCA 256, 2017 QCCA 256

Jeanovil c. R. 2017 QCCA 256 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006260-168 (500-01-061911-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 février 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. REQUÉRANT FRANÇOIS JEANOVIL Personnellement INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DENNIS GALIATSATOS (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

Requête en révision d’une décision de la Cour rejetant une requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité (Article 675 (4) a) (iii) du Code criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête amendée en prolongation du délai d’appel ( Article 678(2) du Code criminel ) Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle ( Article 683 (1) du Code criminel et

article 54 des Règles de la Cour en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 48 Début de l’audition. Identification des parties. 9 h 47 La juge Dutil s’adresse à M. Jeanovil. 9 h 48 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour n’a pas compétence pour réviser une décision d’une autre formation portant sur les mêmes requêtes. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en révision;

[ 3 ] DÉCLARE les autres requêtes sans objet. JULIE DUTIL, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.