2023 QCCA 714, 2023 QCCA 714
Opinion
Procureur général du Québec c. SGS Canada inc. 2023 QCCA 714 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030546-238 ( 500-17-116086-219 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 mai 2023 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me SAMUEL CHAYER ( Bernard, Roy (Justice-Québec) )
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SGS Canada inc. Me CLAUDIA DESJARDINS-BÉLISLE ( Miller Thomson ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT Syndicat des travailleuses et travailleurs des industries manufacturières – CSN Me BENOÎT LAURIN ( Laroche Martin ) Tribunal administratif du travail Me GENEVIÈVE BOND ROUSSEL ( Tribunal administratif du travail ) DESCRIPTION : Demande de permission d’appeler d’un jugement rendu le 17 avril 2023 par l’honorable Éric Dufour de la Cour supérieure , district de Montréal (Articles 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18
AUDITION 10 h 03 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. 10 h 04 Argumentation de Me Chayer. 10 h 24 Argumentation de Me Laurin. 10 h 31 Argumentation de Me Desjardins-Bélisle. 10 h 46 Réplique de Me Chayer. 10 h 50 Suspension de l’audience. 11 h 23 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 11 h 27 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La
partie requérante demande la permission d’appeler d’un jugement rendu le 17 avril 2023, par la Cour supérieure (l’honorable Éric Dufour), district de Montréal, qui a rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire du la
partie requérante d’une décision du Tribunal administratif du travail. [ 2 ] Après analyse de la documentation présentée de part et d’autre, sans présumer de l’issue de l’appel, je suis d’avis que l’appel proposé doit suivre son cours, les critères de l’article 30 étant, selon moi, satisfaits. [ 3 ] Les parties se concerteront pour établir un échéancier et communiqueront avec le greffe de la Cour afin de le finaliser. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de permission d'appeler; [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 6 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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