2014 QCCA 1313, 2014 QCCA 1313

LSJPA — 1433 2014 QCCA 1313 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000439-143 (505-03-022283-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 avril 2014 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE X Me Catherine Pilon (absente) Centre communautaire juridique de la Rive Sud INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Annie Trudel (absente) Directeur des poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE POUR PROLONGATION DU DÉLAI POUR PERMISSION D'EN APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT ET DE FAIT ( Art. 678 (2) du Code criminel ) ET REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT ET DE FAIT ( Art. 675

(1) a) ii) du Code criminel et art. 37 de la Loi sur le système pénal pour adolescents ) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : RC.18 AUDITION 9 h 30 : Début de l'audience. Les avocates ont été dispensées d'être présentes à l’audience de ce jour. 9 h 31 : Jugement – voir page 3. 9 h 32 : Fin de l'audience. Nadia Samy Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation par la poursuivante, la requête pour prolongation du délai et la requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait sont accordées.

PAR CONSÉQUENT, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] PROROGE le délai d'appel du jugement rendu le 17 février 2014 et AUTORISE l'appel pour les moyens énumérés au paragraphe 9 de la requête. ALLAN R. HILTON, J.C.A.