2015 QCCQ 9765, 2015 QCCQ 9765

Carey c. Drolet 2015 QCCQ 9765 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS LOCALITÉ DE SALABERRY-de-VALLEYFIELD « Chambre civile » N° : 760-32-016334-148 DATE : 12 juin 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE MONTPETIT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MONIQUE CAREY

Partie demanderesse c. MARTINE DROLET

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 26 février 2015, les parties étaient convoquées à 9h15 au procès dans le présent dossier.

La demanderesse était présente avec ses témoins tandis que la défenderesse était absente. [ 2 ] Le défaut de la défenderesse a été constaté à 11h15 et un jugement a été prononcé par défaut par l’Honorable Céline Gervais le même jour. [ 3 ] La défenderesse a pris connaissance de ce jugement en date du 10 mars 2015 et a produit sa demande de rétractation de jugement le 13 mars 2015, invoquant les motifs suivants : « Je n’ai pas reçu l’avis de la date de jugement, donc je n’ai pas pus (sic) me présenter et me défendre. La Ville de Lévis à (sic) effectuer (sic) des changement (sic) d’adresse.

Est-ce la raison? » [ 4 ] La défenderesse a expliqué que la Ville de Ste-Hélène de Breakeyville où elle demeure a été annexée à la Ville de Lévis et que ce changement a entraîné des problèmes au niveau du courrier. [ 5 ] D’ailleurs, la défenderesse a témoigné qu’elle n’a pas reçu l’avis de convocation pour le procès du 12 juin 2015 et ce n’est que grâce à l’appel d’un employé du greffe, tel qu’ordonné par le Tribunal dans son jugement quant à la réception de la demande de rétractation (26 mars 2015), qu’elle est présente à la Cour. [ 6 ] Séance tenante, le Tribunal accueille la demande de rétractation de jugement en raison du droit fondamental que toute personne a le droit d’être entendue ( audi alteram partem ).

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCORDE la demande de rétractation de jugement; RÉTRACTE le jugement prononcé le 26 février 2015 par l’Honorable Juge Céline Gervais; REPLACE les parties dans le même état qu’avant le prononcé dudit jugement; ORDONNE la tenue du procès au mérite vu que les parties sont présentes et prêtes à procéder; les frais de 82,75$ demeurant à la charge de la défenderesse. __________________________________ CLAUDE MONTPETIT, J.C.Q.

Date d’audience : 12 juin 2015