2010 QCCQ 18927, 2010 QCCQ 18927

Protection de la jeunesse — 107562 2010 QCCQ 18927 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 105-41-000294-109 DATE : 6 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROBERT LEVESQUE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Requérante et X Enfant et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse relativement à X né le […] 2000 en vertu des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] La requête est basée sur les assertions et faits suivants :

a) les parents de X sont séparés depuis plus de neuf ans ;

b) le père a la garde légale de X depuis septembre 2008 et la mère a des droits d'accès une fin de semaine sur deux ;

c) du côté de la mère, X a un demi-frère âgé de trois ans ;

d) du côté du père, X a un demi-frère âgé de sept ans ;

e) au moment de l'évaluation, le père habitait avec sa conjointe, leur fils de sept ans et la fille de madame âgée de dix ans ;

f) la situation de X est connue de la Directrice de la protection de la jeunesse depuis 2007 où un 1er signalement a été reçu et entre juin 2008 et décembre 2009, trois autres signalements ont été reçus ;

g) le CLSC ainsi que les intervenants scolaires sont impliqués auprès de X depuis longtemps ;

h) la mère vit des difficultés émotionnelles importantes depuis la naissance de son fils, il y a trois ans qui ont affecté son organisation de vie ;

i) le milieu de vie de la mère était inadéquat et il manquait parfois de nourriture. La mère avait aussi beaucoup de difficultés à encadrer X et elle a eu recours à des méthodes éducatives inappropriées ;

j) la mère dénigrait sa fille en notre présence et reconnaissait qu'elle était dépassée ;

k) X manifeste des troubles de comportement, dont notamment : 1) opposition à l'autorité des adultes ; 2) provoque le rejet ; 3) menace de suicide ; 4) fonctionnement difficile à l'école ; 5) propos et gestes sexualisés ; 6) violence envers ses pairs ;

l) X présente aussi un important retard académique ;

m) X manifeste des signes d'un problème d'attachement et recherche constamment l'attention de l'adulte ;

n) malgré son placement, X a continué de présenter des troubles de comportement qui nécessitent un encadrement stable et structuré ;

o) X n'a pas trouvé sa place au sein de la nouvelle famille de son père et elle entretient une relation conflictuelle avec la conjointe de son père ;

p) le père et sa conjointe n'ont pas toujours été constants et cohérents dans l'encadrement fourni à X;

q) le père a aussi un langage rejetant envers sa fille en notre présence ;

r) la dynamique familiale du milieu du père était souvent empreinte de disputes ;

s) le père est actuellement instable et il est difficile d'avoir l'heure juste concernant son lieu de résidence et sa relation de couple ;

t) la situation de X est plus difficile à l'école lors des retours de congé ;

u) depuis que la durée des congés a été réduite, les intervenants scolaires ont observé une amélioration des comportements de X;

v) le 3 novembre 2010, le pédiatre traitant X lui a prescrit du Ritalin pour un déficit de l'attention et de concentration mais le père refuse qu'on lui donne ;

w) X est donc actuellement sans médication jugée nécessaire par un médecin spécialiste ;

x) la mère vit en maison d'hébergement depuis août 2010 et y reçoit sa fille pour des visites, les congés sont positifs ;

y) la mère collabore bien avec nos services et reconnaît ses limites ;

z) depuis le 28 janvier 2010, trois ententes sur mesures volontaires furent signées ; aa) des services sont offerts au père depuis maintenant neuf mois et ce, sans résultats positifs ; bb) le père est régulièrement sur le mode défensif et centré sur ses besoins ; cc) le père s'oppose aux interventions faites et ne se remet pas en question ; dd) X a vécu plusieurs déplacements et bouleversements au cours des dernières années et elle a un urgent besoin de stabilité ; ee) X a besoin d'un milieu de vie, capable de lui fournir un encadrement cohérent et constant. [ 3 ] À l'audition, l'enfant (assistée de son procureur) et ses parents sont présents.

Tous admettent l'essentiel de la situation décrite à la requête et consentent aux conclusions recherchées telles qu'amendées ce jour par l'avocate de la DPJ quant à la durée. [ 4 ] Le père s'est fait entendre quant à des éclaircissements et quelques précisions qu'il souhaitait apporter relativement à certaines parties du rapport de madame C, éducatrice. [ 5 ] Le Tribunal a étudié le rapport psychosocial de la requérante et les rapports d'éducatrices en milieu de vie. [ 6 ] Le Tribunal a aussi pris connaissance de trois ententes sur des mesures volontaires, d'un jugement de la Cour supérieure ainsi que des lettres d'une enseignante, d'une intervenante de [l’organisme A] et d'un pédiatre. [ 7 ] Considérant la teneur des rapports et des lettres de même que la position des parties, le Tribunal accueille la requête suivant ses conclusions jusqu'au 31 août 2011.

[ 8 ] Il est important que le père de X la garde à l'abri de ses états d'âmes, de ses sautes d'humeur et écarts de langage ainsi que des sujets (tels sa relation conjugale) qui ne concernent pas une enfant de 10 ans. [ 9 ] Le Tribunal peut comprendre que monsieur A travaille beaucoup et qu'il a d'autres enfants à s'occuper.

Par contre, c'est X, actuellement, qui a des besoins très particuliers qui doivent être compris et répondus. [ 10 ] Il faut que les sorties de X auprès de ses parents soient bien planifiées par ces derniers et agréables afin qu'elle ne subisse pas de stress inutile et un sentiment de rejet car il a été constaté que les comportements de X sont plus perturbateurs la veille et au retour de ses sorties. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 12 ] ORDONNE que X soit confiée à une famille d'accueil désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse ; [ 13 ] ORDONNE que les modalités de contacts entre X et ses parents soient déterminées selon l'entente dont conviendront les parties, et à défaut d'entente, le Tribunal les déterminera sur requête d'une

partie ; [ 14 ] ORDONNE que X bénéficie de services externes de réadaptation tant que jugé nécessaire par la Directrice de la protection de la jeunesse ; [ 15 ] ORDONNE que X puisse bénéficier à nouveau d'un suivi psychologique tant que requis par sa situation ; [ 16 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état incluant toute médication prescrite par son médecin traitant ; [ 17 ] ORDONNE que le père se soumette à une évaluation psychologique et de ses capacités parentales ; [ 18 ] ORDONNE que X et ses parents participent activement aux mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse afin de corriger la situation, dont notamment qu'ils informent la Directrice de la protection de la jeunesse de tout changement d'adresse dans les 48 heures ; [ 19 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseil et assistance à X ainsi qu'à sa famille ; [ 20 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A jusqu'au 31 août 2011 pour l'exécution des présentes mesures. __________________________________ ROBERT LEVESQUE, J.C.Q.

Me Lynn-Ann Smith, pour la requérante Me Daniel Mill,

pour l'enfant M. A, le père Mme B, la mère