2011 QCCA 540, 2011 QCCA 540

Promark-Télécon inc. c. L.A. Hébert ltée 2011 QCCA 540 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021327-119 ( 500-22-159099-095 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 mars 2011 L’HONORABLE ANDRÉ ROCHON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT PROMARK-TÉLÉCON INC Me Hugo Beaudoin INTIMÉE AVOCATE L.A. HÉBERT LTÉE Me Maryse Boucher FORTIER BOUCHER

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 DÉCEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE SYLVIE LACHAPELLE DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 10h05 : Début de l’audience. 10h06 : Argumentation par Me Beaudoin. 10h11 : Argumentation par Me Boucher. 10h13 : Réplique de Me Beaudoin. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour du Québec qui a condamné le requérant à payer à l'intimée la somme de 13 436,77 $.

Cette requête est régie par les dispositions de l'article 26 C.p.c. [ 2 ] Soit dit avec égard, la requête ne soumet aucune question de principe ou nouvelle ou à l'égard de laquelle existe une jurisprudence contradictoire qui ferait en sorte qu'elle mérite d'être soumise à la Cour. [ 3 ] En l'espèce, la juge semble s'être éloignée de la position majoritaire des tribunaux de première instance à l'égard de la question soulevée. Toutefois, même en admettant qu'il s'agit là d'une erreur, cela ne suffit pas pour justifier qu'une permission soit accordée.

[ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée, avec dépens. ANDRÉ ROCHON, J.C.A.