2018 QCCA 677, 2018 QCCA 677

Ville de Montréal c. Société immobilière IMSO inc. 2018 QCCA 677 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE RECTIFIÉ DATE : Le 26 AVRIL 2018 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. N o : 500-09-027365-188 (500-17-093080-169) APPELANTE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me MICHEL HÉBERT (Gagnier, Guay et Biron) INTIMÉES AVOCAT SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE IMSO INC. GROUPE IWEB INC. Me VINCENT CERAT-LAGANA (Fasken Martineau Dumoulin SENCRL, s.r.l.)

N o : 500-09-027364-181 (500-17-093081-167) APPELANTE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me MICHEL HÉBERT (Gagnier, Guay et Biron) INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ EN COMMANDITE LOCOSHOP ANGUS Me PIERRE CHAUVETTE (Joli-Cœur Lacasse) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 2 février 2018 par l’honorable Silvana Conte de la Cour Supérieure, district de Montréal Greffière d'audience : Elisabeth Lepage Salle : RC-18

AUDITION 11 h 49 Début de l’audience La cour procèdera conjointement dans les dossiers 500-09-027365-188 et 500-09-027364-181 Argumentation de Me Hébert 12 h 18 Argumentation de Me Chauvette 12 h 29 Argumentation de Me Cérat-Lagana 12 h 38 Réplique de Me Hébert 12 h 44 Suspension 14 h 01 Reprise de l’audience PAR LE JUGE : La requête pour permission d’appeler est accordée dans le dossier 500-09-027365-188 et le dossier 500-09-027364-181, frais à suivre. Voir jugement page 3. 14 h 05 Fin de l’audience (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT RECTIFIÉ [ 1 ] Dans le dossier 500-09-027365-188, la Ville de Montréal demande la permission d’appeler du jugement rendu le 2 février 2018 par la juge Silvana Conte de la Cour supérieure, district de Montréal, rejetant son pourvoi en contrôle judiciaire de la décision du 19 février 2016 du juge Gilles Lareau de la Cour du Québec, district de Montréal.

Dans ce dernier jugement, le juge Lareau, j.c.q., a accueilli l’appel de la Société immobilière Imso inc. et de Groupe Iweb inc. à l’encontre d’une décision du 9 octobre 2013 du Tribunal administratif du Québec, fixant les valeurs inscrites au rôle foncier d’évaluation pour l’unité d’évaluation située au 7207, boul. Newman, dans l’arrondissement de Lasalle de la Ville de Montréal, pour la période du 7 décembre 2010 au 31 décembre 2013.

[ 2 ] Dans le dossier 500-09-027364-181, la Ville de Montréal demande la permission d’appeler du jugement également rendu le 2 février 2018 par la juge Silvana Conte de la Cour supérieure, district de Montréal, rejetant son pourvoi en contrôle judiciaire d’une autre décision du 19 février 2016 du juge Gilles Lareau de la Cour du Québec, district de Montréal.

Dans cet autre jugement, le juge Lareau, j.c.q., a rejeté l’appel de la Ville de Montréal à l’encontre d’une décision du 25 juin 2014 du Tribunal administratif du Québec, accueillant le recours de Société en commandite Locoshop et fixant les valeurs inscrites au rôle foncier d’évaluation pour l’unité d’évaluation située au 2600, rue William-Tremblay/4101, rue Molson à Montréal, pour la période du 15 décembre 2010 au 31 décembre 2013. [ 3 ] Les deux dossiers concernent la qualification des équipements servant à la climatisation et à l’alimentation en électricité de salles de serveurs informatiques à

titre d’immeubles ou de meubles aux fins de l’

article 32 de la

Loi sur la fiscalité municipale , RLRQ, c. F-2.1. Les deux décisions du TAQ, qui ont d’ailleurs été rendues par la même formation, apparaissent à première vue contradictoires. [ 4 ] Je suis d’avis que les deux requêtes répondent aux critères de l’article 30 du Code de procédure civile afin d’accorder la permission d’appeler dans chacun des dossiers. Compte tenu qu’il s’agit largement des mêmes questions qui sont en jeu dans les deux dossiers d’appel, il y a lieu de les joindre afin qu’ils soient instruits en même temps par la même formation de cette Cour.

POUR CES MOTIFS, LE JUGE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la demande pour permission d’appeler dans le dossier 500-09-027365-188 et ACCORDE à la Ville de Montréal la permission d’appeler du jugement rendu le 2 février 2018 par la juge Silvana Conte de la Cour supérieure dans le dossier impliquant Société immobilière Imso inc. et Groupe Iweb inc.; [ 6 ] ACCUEILLE la demande pour permission d’appeler dans le dossier 500-09-027364-181 et ACCORDE à la Ville de Montréal la permission d’appeler du jugement rendu le 2 février 2018 par la juge Silvana Conte de la Cour supérieure dans le dossier impliquant Société en commandite Locoshop Angus; [ 7 ] ORDONNE que les deux dossiers d’appel 500-09-027365-188 et 500-09-027364-181 soient joints afin qu’ils soient instruits en même temps par la même formation de cette Cour; [ 8 ] ORDONNE que les deux appels procèdent selon la voie ordinaire au moyen de mémoires; [ 9 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort des deux appels.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.