2021 QCCA 16, 2021 QCCA 16

Lareau c. Centre du camion Gamache inc. 2021 QCCA 16 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028780-203 ( 755-17-002379-165 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 janvier 2021 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE luc lareau Me Isabelle Grégoire ( Tutino Joseph Grégoire ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT centre du camion gamache inc. RICHARD GAMACHE Me Raphaël Buruiana ( Fasken Martineau Dumoulin ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête des intimés pour ordonnance de confidentialité d'une pièce au dossier d'appel. Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18 AUDITION 10 h 07 Début de l’audience et identification des parties. Me Grégoire mentionne que la requête n’est pas contestée. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 08 Fin de l’audience.

Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête des intimés pour ordonnance de confidentialité d'une pièce au dossier d'appel; [ 2 ] Vu le consentement de l’appelant à cette requête, sans admission quant à la pertinence de la pièce; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ORDONNE que la pièce D-72 en première instance (la sentence arbitrale du 12 juin 2019) soit produite au dossier de la Cour sous plis cacheté dans le cadre de leur dossier d’appel, sans frais de justice. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.