2013 QCCA 1141, 2013 QCCA 1141

Commission scolaire des Îles c. Syndicat des travailleurs de l'éducation de l'Est du Québec 2013 QCCA 1141 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008013-135 (300-17-000005-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 juin 2013 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE COMMISSION SCOLAIRE DES ÎLES Me MARJOLAINE PARÉ Pour: Me JEAN-HUGUES FORTIER (Morency, société d'avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'ÉDUCATION DE L'EST DU QUÉBEC Me ANNE-MARIE BÉCHARD (Cain Lamarre)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT Me MARCEL MORIN, ès qualités d'arbitre de griefs

En appel d'un jugement rendu le 15 mars 2013 par l'honorable Claudette Tessier Couture de la Cour supérieure, district de Montmagny. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 12 Observations de Me Paré; 10 h 20 Observations de Me Béchard; Observations de la juge; 10 h 31 Réplique de Me Paré; 10 h 35 Réplique de Me Béchard; 10h 40 Suspension; 10 h 48 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] LA SOUSSIGNÉE , statuant sur la requête pour permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure, district de Montmagny (l'honorable Claudette Tessier-Couture), rendu le 15 mars 2013; [ 2 ] Après étude du dossier et audition; [ 3 ] Je suis d'avis que la question soulevée mérite un examen par la Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler;

[ 5 ] DÉFÈRE le dossier à la Maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon la règle 56 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; [ 6 ] LE TOUT , frais à suivre. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.