2011 QCCA 929, 2011 QCCA 929
Opinion
Mostovac c. Hamelin 2011 QCCA 929 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021675-111 ( 500-22-157189-096 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 mai 2011 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT STARNINO MOSTOVAC Me Philippe Alexandre Otis STARNINO MOSTOVAC INTIMÉE AVOCATE ROXANNE HAMELIN Me Catherine Cloutier CLOUTIER CABANES
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 13 AVRIL 2011 PAR L’HONORABLE NORMAND AMYOT DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 10h02 : Début de l’audience. 10h04 : Argumentation par Me Otis. 10h10 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête ne répond pas aux exigences de l'alinéa 2 de l'article 26 C.p.c. ; [ 2 ] POUR CES MOTIFS, la requête est rejetée, avec dépens.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.
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