JeanLord Électricien inc. c. Jacques (ID Graphix) 2013 QCCQ 9596 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-32-057498-122 DATE : 28 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [ JB2986 ] ______________________________________________________________________ JEAN LORD ÉLECTRICIEN INC. 912, rue Beaulieu St-Jean-Chrysostome (Québec) G6Z 2L1 Demanderesse c. DANIEL JACQUES, faisant affaires sous le nom de I.D.

Graphix 3142, rue Delisle St-Augustin-de-Desmaures (Québec) G3A 2W5 Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, représentée par son président, réclame 2 600 $ de dommages-intérêts puisque le défendeur n'a jamais livré les vêtements vendus le 16 avril 2012. [ 2 ] Le défendeur a reçu la demande, mais ne l'a pas contestée. [ 3 ] CONSIDÉRANT le contrat conclu le 16 avril 2012 par lequel le défendeur s'engageait à fournir à la demanderesse des vêtements de travail pour le prix de 600 $; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le défendeur n'a pas livré la marchandise bien qu'il ait reçu 600 $ de la demanderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT les troubles et inconvénients liés à la recherche du défendeur justifiant d'accorder 200 $ de dommages- intérêts; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande; CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 800 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 26 septembre 2012 et 152 $ de frais judiciaires. LINA BOND, J.C.Q.