2019 QCCA 142, 2019 QCCA 142

Bouchard c. R. 2019 QCCA 142 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003582-181 200-10-003589-186 (200-01-201373-168) (200-01-201374-166) DATE : 16 JANVIER 2019 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. LUC BOUCHARD APPELANT – Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante ARRÊT [ 1 ] Le 25 avril 2018, l’appelant a plaidé coupable à cinq chefs d’accusation portés dans les deux dossiers mentionnés ci-haut, lui reprochant notamment d’avoir été, le 19 mai 2016, en possession de stupéfiants dans le but d’en faire le trafic, s’agissant de cocaïne et de cannabis. [ 2 ] Un rapport présentenciel a été préparé et les observations sur la peine se sont déroulées le 22 octobre 2018.

Ce même jour, le juge de première instance a condamné l’appelant à une peine d’emprisonnement de 90 jours pouvant être purgée les fins de semaine, du samedi matin 9 h au dimanche 16 h, le tout débutant le 3 novembre 2018. Une ordonnance de probation d’une durée de 2 ans a également été prononcée, et le paiement d’une suramende compensatoire a été ordonné. Ces peines et ordonnances ont été imposées de façon concurrente sur tous les chefs, à la suite d’une suggestion commune des avocats. [ 3 ] Les 3 et 4 novembre 2018, l’appelant a commencé à purger sa peine.

Il a été confiné en cellule pendant une période de 13 heures consécutives. Âgé de 57 ans, il était alors emprisonné pour la première fois de son existence.

Son avocat relate qu’il a été incapable de dormir, souffrant d’anxiété et n’étant pas en mesure d’apporter avec lui sa trousse respiratoire. [ 4 ] Dès sa sortie de prison, il a communiqué avec son médecin traitant puis avec son avocat, pour s’enquérir de la possibilité que soient modifiées ses conditions de détention. [ 5 ] Le 15 novembre 2018, l’appelant a rencontré son médecin qui confirme que : il souffre d’apnée du sommeil sévère et le traitement avec CPAP est requis sept jours sur sept; il doit être accommodé pour pouvoir utiliser son appareil en prison; il a des symptômes anxieux; un traitement lui est recommandé avec suivi et il doit pouvoir apporter sa médication en détention, le temps que le traitement soit efficace et, si possible, il serait préférable qu’il fréquente le centre de détention de jour jusqu’au 21 décembre 2018. [ 6 ] Les 22 et 27 novembre 2018, il a été autorisé à faire appel hors délai de la peine imposée dans les deux dossiers, remis en liberté provisoire à certaines conditions, et l’exécution de la peine a été suspendue.

Il demande que ses conditions de détention soient modifiées de manière à pouvoir purger sa peine à raison d’une journée par semaine, le dimanche, de 9 h à 16 h. [ 7 ] L’avocat du ministère public est satisfait de l’exposé des faits présenté par l’appelant et d’accord avec la modification recherchée aux conditions de détention imposées en première instance. [ 8 ] Les parties renoncent à une audition et consentent à ce qu’un arrêt soit prononcé qui modifie en conséquence le dispositif du jugement dont appel. [ 9 ] La Cour estime que le pourvoi est bien fondé et peut être décidé au terme du processus de facilitation pénale.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 10 ] ACCUEILLE l’appel, à la seule fin de modifier les modalités de la période d’emprisonnement de façon à permettre à l’appelant de purger sa peine à raison d’une journée par semaine, le dimanche, de 9 h à 16 h. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. M e Alain Dumas DUMAS, GAGNÉ, THÉBERGE Pour l’appelant M e Éric Beauséjour PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée