2012 QCCQ 9609, 2012 QCCQ 9609

Leblond & Associés inc. c. Galarneau Latouche 2012 QCCQ 9609 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-064121-122 DATE : 2 novembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) ______________________________________________________________________ LEBLOND & ASSOCIÉS INC. Demanderesse c. SUZANNE GALARNEAU LATOUCHE et. CAROL LATOUCHE Défendeurs solidaires et.

L'OFFICIER DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Requête pour transférer le dossier à la Cour supérieure) (Art. 34 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la requête de la demanderesse. [ 2 ] Considérant qu'elle n'est pas contestée. [ 3 ] Considérant les autorités soumises à son soutien. [1] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête.

ORDONNE le transfert du présent dossier devant la Cour supérieure, division de la faillite, district de Québec, plus particulièrement dans le dossier 2011-019360-109 pour le défendeur Carol Latouche et dans le dossier 200-11-019359-101 pour la défenderesse Suzanne Galarneau Latouche. LE TOUT , sans frais.

________________________________ DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. Me Isabelle Moncion Gravel Bernier Vaillancourt (casier # 95) Procureurs de la demanderesse Me Michel Barakatt BARAKATT HAREY S.E.N.C.R.L. (casier # 104) Procureurs des défendeurs Date d’audience : 26 octobre 2012