2016 QCCQ 7505, 2016 QCCQ 7505

Protection de la jeunesse — 163972 2016 QCCQ 7505 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-010652-153 DATE : 24 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Né le [...] 2009 ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est né le [...] 2009, il est âgé de 6 ans.

Au moment du signalement, il demeure avec sa mère, ses sœurs Y et Z et son frère A. [ 2 ] Le 18 décembre 2015, le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) applique une mesure de protection immédiate et confie les enfants en famille d’accueil. [ 3 ] Le 21 décembre 2015, le Tribunal, alors saisi d’une requête pour mesures provisoires, rejette la requête du DPJ et les enfants retournent auprès de leur mère. [ 4 ] Le 22 janvier 2016, le DPJ demande à nouveau le placement des enfants en famille d’accueil dans le cadre d’une requête pour mesures provisoires.

Le 26 janvier 2016, le Tribunal déclare qu’il n’existe pas de risque de tort sérieux, mais ordonne diverses mesures qu’il estime nécessaires durant l’instance. [ 5 ] Le 23 février 2016, en raison de faits nouveaux survenus depuis le 26 janvier 2016, le Tribunal accueille la requête en révision des mesures provisoires déposée par le DPJ et ordonne le placement de tous les enfants en famille d’accueil. [ 6 ] Aujourd’hui, le DPJ demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l’enfant en raison du risque sérieux de négligence qu’il encourt dans le milieu maternel et de la négligence qu’il vit sur le plan éducatif. [ 7 ] À

titre de mesures finales, le DPJ recommande le maintien de l’enfant en famille d’accueil pour une période d’une année, accompagné de diverses mesures d’aide pour la même période. [ 8 ] Lors de l’audition, la mère est absente. Elle se trouve au Centre de réadaptation A (CR[A]) et doit y demeurer jusqu’au 30 mai 2016. Comme elle se sent extrêmement fragile, elle craint de sortir de la maison de thérapie. Elle admet les motifs de compromission retenus par le DPJ et consent aux mesures recherchées par ce dernier. Elle accepte le dépôt des rapports pour valoir preuve.

En son absence, son procureur exprime qu’elle s’affaire à régler ses difficultés personnelles et qu’elle souhaite prendre soin d’elle. Elle veut se rapprocher de ses enfants, mais elle n’est pas encore rendue à cette étape. [ 9 ] Le père est présent lors de l’audition et représenté par avocat. Il consent aux motifs de compromission, aux mesures recherchées par le DPJ de même qu’au dépôt des rapports pour valoir preuve. Il souhaite stabiliser sa situation personnelle avant de penser à prendre charge de ses enfants. Il souhaite que les contacts se poursuivent à une fréquence minimale d’une fin de semaine sur deux.

LES FAITS : [ 10 ] La situation de Y et X est connue du DPJ pour avoir déjà fait l’objet d’un signalement par le passé pour des motifs semblables à ceux retenus. À ce moment, les enfants avaient été retirés à la garde de leur mère pendant une certaine période. [ 11 ] Aujourd’hui, le DPJ connaît le milieu de vie de la mère puisqu’il intervient auprès de la sœur de l’enfant, Z et ce, depuis

plusieurs mois. [ 12 ] Au mois de décembre 2015, l’intervention du DPJ permet de constater diverses difficultés dans le milieu de vie de la mère : ° Problématique de consommation de drogues chez la mère; ° Trafic de drogues; ° Choix de gardiennage questionnable. [ 13 ] Dans la fin de semaine du 12 décembre 2015, la mère accueille chez elle quelques amis pour passer la soirée et une dispute éclate devant les enfants. Tous les adultes présents sont alors sous l’effet de la consommation. [ 14 ] Durant les jours qui suivent, la situation se détériore.

La mère entretient des relations conflictuelles avec diverses personnes et se retrouve au cœur de divers événements (menaces, piratage de son compte « Facebook », non-remboursement d’un prêt d’une somme de 600$, etc.) qui l’envahissent complètement et dont les enfants sont au courant. [ 15 ] La mère entretient des relations avec des gens peu recommandables notamment des consommateurs de drogues et en autorise même certains à garder ses enfants.

Malgré les préoccupations des intervenants relativement à la présence de gens peu recommandables dont certains ont même perdu la garde de leurs enfants, la mère minimise la situation et n’entretient aucune crainte face à ces gens. [ 16 ] À cette période, une augmentation du va-et-vient au domicile de la mère est rapportée. [ 17 ] Le 14 décembre 2015, les policiers se présentent chez la mère afin d’y recueillir la déclaration de celle-ci en lien avec les menaces reçues, mais cette dernière a un discours décousu, passe du coq à l’âne et présente des humeurs variables.

Finalement, la mère refuse que les policiers prennent sa déclaration. [ 18 ] Le milieu de la mère est de plus en plus négligé et désordonné. Une visite surprise effectuée le 17 décembre 2015 permet de constater l’état du logement. [ 19 ] La collaboration de la mère s’effrite avec le temps et les versions sur les différents événements changent au fil du temps si bien qu’il est difficile pour les intervenants d’avoir l’heure juste. [ 20 ] La mère bénéficie toujours d’un suivi auprès du CSSS.

De nombreuses démarches ont pu être actualisées avec l’aide de ce dernier et la mère a toujours participé au suivi afin de répondre aux besoins de ses enfants. [ 21 ] Or, depuis l’automne 2015, la mère est moins assidue à ce suivi. [ 22 ] Parallèlement à la situation de la mère, le personnel scolaire interpelle le DPJ et lui fait part de nombreuses inquiétudes reliées aux trois enfants d’âge scolaire. Il soulève notamment de nombreux signes de négligence chez les enfants et une apparence négligée.

Les enfants semblent fatigués, ils sont cernés. [ 23 ] La mère ne se présente pas aux rencontres de bulletin, les retards et les absences des enfants s’accumulent. Il semble ne pas y avoir de routine du soir à la maison. [ 24 ] Les enfants expriment leurs inquiétudes du fait de ne pas savoir qui, à leur retour de l’école, les accueillera. [ 25 ] Devant la détérioration de la situation, le DPJ saisit le Tribunal en urgence à deux reprises pour demander le placement des enfants en famille d’accueil.

À la deuxième occasion, le Tribunal maintient les enfants auprès de leur mère accompagné de diverses mesures pour assurer la sécurité des enfants, notamment en limitant les contacts avec les gens peu recommandables que la mère fréquente. [ 26 ] Quelques jours à peine après le prononcé de ladite ordonnance, certaines mesures ne sont pas respectées par la mère. [ 27 ] Le 2 février 2016, les policiers reçoivent un appel de la mère qui tient des propos suicidaires.

La mère confirme aux intervenants vivre un certain désespoir, notamment en lien avec les ordonnances du Tribunal qu’elle trouve trop restrictives et qui limitent la présence d’amis à son domicile. [ 28 ] Suite à cet événement, il devient de plus en plus difficile de suivre le vécu de la mère tant les versions diffèrent.

Elle présente davantage de confusion dans son discours et se montre davantage préoccupée par l’élargissement des contacts avec ses amis que la réorganisation de son quotidien. [ 29 ] Le 9 février 2016, la mère se soumet à un test de dépistage aléatoire de drogues dont les résultats sont positifs aux amphétamines, méthamphétamines et au cannabis. [ 30 ] Le 14 février 2016, les intervenants effectuent une visite surprise au domicile de la mère.

Le domicile est peu entretenu, encombré et négligé. [ 31 ] Le 23 février 2016, le Tribunal ordonne le placement des enfants en famille d’accueil. [ 32 ] Suite au Tribunal, la mère annonce son déménagement à Ville A. Elle admet son problème de toxicomanie et fait des démarches auprès du CR[A]. [ 33 ] Vers la fin du mois d’avril 2016, la collaboration de la mère est plus difficile. Elle reconnaît s’être adonnée à une consommation abusive de stupéfiants. Elle prend alors conscience de l’urgence d’intégrer une thérapie, ce qu’elle fait à partir du 9 mai

2016. [ 34 ] Lors de l’audition, la mère se trouve toujours en thérapie. Elle n’est pas encore fixée sur son avenir, mais dit vouloir demeurer dans sa région actuelle pour se rapprocher de ses enfants vers la fin de l’été. L’intervenante sociale précise que la mère est de nouveau en couple avec monsieur B, le père de A. [ 35 ] Des contacts supervisés entre la mère et ses enfants sont mis en place, mais certains sont annulés faute de moyens. [ 36 ] À ce jour, les contacts sont positifs et les modalités sont respectées par la mère.

Certains contacts se déroulent en présence de A seulement considérant qu’il nécessite plus d’attention. [ 37 ] Quant au père, sa présence auprès des enfants s’est avérée plutôt instable au cours de la dernière année pour divers motifs (manque de transport, aucun téléphone à sa disposition, passivité). [ 38 ] Lors de l’audition, l’intervenante sociale, madame [intervenante 1], explique que le père s’affaire actuellement à réorganiser sa vie notamment au niveau du logement et du travail.

Il collabore bien avec le DPJ qu’il tient informé de ses démarches personnelles. [ 39 ] Elle ajoute que, pour le moment, le père ne se sent pas prêt à reprendre ses enfants. [ 40 ] Depuis le placement des enfants en famille d’accueil, les contacts de Y et X avec leur père se déroulent à une fréquence d’une fin de semaine aux quinze jours. Ces contacts sont très appréciés des enfants. [ 41 ] X est un petit garçon de 6 ans. [ 42 ] À l’automne 2015, X est évalué en raison de son opposition et de ses comportements perturbateurs en classe.

Il reçoit un diagnostic de TDAH et le médecin traitant prescrit une médication appropriée.

Malheureusement, la mère omet de se présenter à la rencontre prévue avec ce dernier pour recevoir la médication si bien que les comportements de l’enfant se détériorent et le rendent peu disponible aux apprentissages. [ 43 ] Son intégration dans sa nouvelle école s’avère difficile et la présence étroite de l’enseignante est essentielle. [ 44 ] Vers la mi-avril 2016, X a accès à une médication appropriée (Risperdal) et la prise de celle-ci permet de constater une réduction significative des symptômes présentés par ce dernier.

Il est davantage centré sur ses apprentissages et vit même des succès sur le plan scolaire. Son enseignante estime qu’il est en voie de réussite scolaire. [ 45 ] X est très fier de ses nouveaux succès. [ 46 ] À son arrivée dans sa famille d’accueil actuelle, X est désorganisé et demande une surveillance étroite de la part des parents d’accueil. L’encadrement ferme mis en place permet à X de s’apaiser, de tranquillement laisser tomber ses résistances et même, de retrouver un sentiment de sécurité.

ANALYSE : [ 47 ] Depuis l’automne dernier, la situation de la mère s’est détériorée de façon importante à un point où le retrait de tous ses enfants s’est avéré inévitable. [ 48 ]

Malgré de nombreuses mises au point et diverses ordonnances rendues pour tenter de sensibiliser la mère aux besoins de ses enfants, les difficultés de celle-ci ont pris le dessus. Sa consommation de drogues est devenue de plus en plus présente tout comme sa fréquentation de gens peu recommandables.

Sa disponibilité s’est effritée avec le temps et il s’est avéré impossible pour la mère de mettre de coté ses propres besoins pour prioriser ceux de ses enfants. [ 49 ] Ceux-ci se sont retrouvés à évoluer au rythme du mode de vie de leur mère, un mode de vie caractérisé par la consommation, les conflits et les fréquentations douteuses. [ 50 ] Bien que ses capacités parentales ne fassent aucun doute, la mère s’est retrouvée dépassée par l’ensemble de ses responsabilités. [ 51 ] Aujourd’hui, elle reconnaît d’emblée qu’elle doit prendre soin d’elle.

Elle admet qu’un recul est nécessaire afin de travailler ses fragilités personnelles, notamment ses diverses dépendances. [ 52 ] Comme il s’agit d’un deuxième déplacement pour les enfants, il est plus qu’urgent que la mère aille au fond des choses et identifie des moyens pour régler ses difficultés une fois pour toutes. [ 53 ] Les derniers mois se sont avérés difficiles pour les enfants qui ont vécu et subi tous les rebondissements de la vie familiale sans en comprendre véritablement les tenants et aboutissants.

L’impact de toute cette situation s’est fait sentir jusqu’à l’école où des éléments de grande négligence ont été constatés. [ 54 ] Ainsi, il est très important que la mère fasse une démarche concrète auprès de chacun de ses enfants afin de les rassurer, répondre aux questions laissées en suspens et expliquer son besoin de prendre un certain recul dans le but de revenir plus forte. [ 55 ] Évidemment, la mère doit revoir le réseau qui l’entoure.

Bien qu’elle puisse, à certains moments, vivre un épuisement en regard de sa lourde tâche parentale, elle doit éviter de mettre ses enfants en contact avec des gens qui, par leur vécu ou leurs difficultés personnelles, peuvent mettre les enfants à risque. [ 56 ] De son côté, il est important que le père mette les efforts requis pour réorganiser sa vie personnelle tout en s’assurant d’être présent auprès des enfants de façon stable et constante.

[ 57 ] Actuellement, les enfants ont besoin d’évoluer dans un milieu de vie paisible qui répond à leurs divers besoins. La poursuite de leur hébergement en famille d’accueil s’avère nécessaire et dans leur intérêt. [ 58 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 59 ] ACCUEILLE la requête en protection ; [ 60 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu de l’article 38 b)2) et b)1)iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 61 ] ORDONNE l’hébergement de X en famille d’accueil ; [ 62 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées ; [ 63 ] ORDONNE que les parents de se présentent à intervalles réguliers auprès du Directeur de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation ; [ 64 ] ORDONNE que les contacts entre X et ses parents soient déterminés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant à leur fréquence, modalités et degré de supervision si requis ; [ 65 ] PREND ACTE que les contacts entre X et son père s’effectuent à une fréquence d’une fin de semaine sur deux ; [ 66 ] PREND ACTE que les contacts entre X et sa mère s’effectuent actuellement une fois aux quinze jours ; [ 67 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille ; [ 68 ] LE TOUT pour la prochaine période d’une année ; [ 69 ] CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 70 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; [ 71 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Francine Campeau Procureure du DPJ Me Pierre Dowd Procureur de l'enfant Me François Dubreuil Procureur de la mère Me Chantal Dinel Procureure du père Date d’audience : 24 mai 2016 MPB/ch