2015 QCCA 354, 2015 QCCA 354

L.T. c. N.G. 2015 QCCA 354 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008926-153 (605-14-000802-147) (605-14-000800-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 février 2015 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCATE L... T... Me ANIE BEAUCHEMIN

PARTIE INTIMÉE (personne inapte) AVOCAT N... G...

PARTIE INTIMÉE AVOCAT M... H... Me SIMON CORRIVEAU (Cain Lamarre Casgrain Wells) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT

P... G... K... G... E... G... R... G... CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 17 décembre 2014 par l'honorable Jacques G. Bouchard de la Cour supérieure district d’Abitibi. DESCRIPTION : Requête pour mesures de sauvegarde et pour suspendre l’exécution provisoire (art. 46 & 550 C.p.c. ) Greffière : Nancy Parent (TP1591) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 01 La Cour s'adresse aux procureurs. Argumentation de Me Beauchemin. 14 h 06 Observations de la Cour. Échanges. Poursuite par Me Beauchemin. 14 h 20 Argumentation de Me Corriveau. 14 h 23 Observations de la Cour. Échanges.

Poursuite par Me Corriveau. 14 h 28 Réplique de Me Beauchemin. 14 h 30 Suspension. 14 h 57 Reprise. La Cour s'adresse aux procureurs afin de gérer l'instance. 15 h 02 Suspension. 15 h 17 Reprise. 15 h 19 Arrêt unanime prononcé par la Cour (voir page suivante). 15 h 20 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Vu la requête. [ 2 ] Vu que l'appel sera entendu le 29 avril prochain. [ 3 ] Considérant la lettre de la docteure Champagne du 30 janvier 2015 préconisant, dans le meilleur intérêt de M. N... G..., le maintien de ce dernier dans son milieu actuel. [ 4 ] Considérant qu'il y a lieu de préserver le statu quo ante jusqu’à la décision sur l’appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour partie; [ 6 ] SUSPEND l’exécution provisoire du jugement de première instance du 17 décembre 2014 jusqu’à décision sur l’appel; [ 7 ] PORTE l'affaire au rôle du 29 avril 2015 , à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée M... H..., de déposer au greffe, au plus tard le 20 mars 2015, en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d’au plus 15 pages ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée M... H..., après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 8 avril 2015, en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d’au plus 15 pages ; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue ; [ 11 ] LE TOUT sans frais. DURÉE DE L’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes LORNE GIROUX, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.