2017 QCCA 1516, 2017 QCCA 1516
Opinion
Droit de la famille — 172287 2017 QCCA 1516 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009518-173 (400-04-010241-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. (JV0532) GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257)
PARTIE APPELANTE AVOCAT N… SI... Me MATHIEU MARCHAND (ABSENT) (Marchand, avocat)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE J… S... Me SANDRA ARMANDA (ABSENTE) (Verdon, Samson) En appel d'un jugement rendu le 18 avril 2017 par l'honorable Danye Daigle de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
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