2022 QCCQ 9978, 2022 QCCQ 9978

Protection de la jeunesse — 226010 2022 QCCQ 9978 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-41-000016-127 DATE : 10 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A ; DEMANDERESSE; c. X née le [...] 2006 ADOLESCENTE; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 10 NOVEMBRE 2022 SUR LA DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] L’adolescente a 15 ans.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès d’elle depuis sa naissance en raison d’éléments de négligence importants et de méthodes éducatives déraisonnables employées par le père. [ 2 ] Le père présente des capacités parentales lacunaires, a un trouble de personnalité limite avec prédominance narcissique et obsessionnelle de même que des traits paranoïdes.

Il n’a aucun contact avec l’adolescente depuis plusieurs années. [ 3 ] En décembre 2019, le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l’adolescente compromis pour le motif additionnel d’abus sexuels commis par le père. [ 4 ] La mère offre une bonne collaboration, est présente dans la vie de sa fille, mais reconnaît ne pas être en mesure de la reprendre chez elle. [ 5 ] L’adolescente est retirée de son milieu familial depuis 2012 et fait l’objet de différentes mesures d’hébergement (famille d'accueil, ressource intermédiaire, centre de réadaptation).

Elle est notamment hébergée en centre de réadaptation de décembre 2016 à juin 2022 en raison de l’ampleur de ses difficultés comportementales. [ 6 ] L’adolescente présente un trouble sévère de l’attachement, de grandes carences affectives, un déficit de l’attention avec hyperactivité, de l'opposition avec provocation et des difficultés dans ses relations interpersonnelles. Elle peut faire d’importantes crises, être violente et avoir des comportements régressifs. [ 7 ] Le 23 juin 2022, le Tribunal ordonne l'hébergement de l'adolescente en famille d'accueil.

Malheureusement, elle est de retour en centre de réadaptation depuis le 27 septembre à la suite d'une désorganisation importante tant à l'école que dans sa ressource d'hébergement. [ 8 ] La Directrice recommande maintenant que l’adolescente soit hébergée en centre de réadaptation jusqu’à sa majorité soit jusqu'au [...] 2024. [ 9 ] La mère et l'adolescente sont en accord avec les recommandations tandis que le père est absent et non représenté à l'audience bien qu'il ait dûment reçue signification de la demande.

ANALYSE [ 10 ] Une intégration progressive de l'adolescente en famille d'accueil débute en janvier 2022 et s'échelonne sur plusieurs mois considérant ses grands enjeux d'attachement. Un certain apaisement de l'adolescente est alors constaté. [ 11 ] Une intégration complète a lieu à la fin des classes en juin dernier. Rapidement, plusieurs interventions doivent être effectuées puisque l'adolescente teste constamment les limites de son milieu d'accueil. [ 12 ] En juillet, une première désorganisation de l'adolescente mène à un séjour de quelques jours en centre de réadaptation.

En effet, la jeune fait des crises et des demandes constantes à la famille d'accueil qui devient épuisée. Lors de son retrait, l'adolescent s'accroche à la responsable de la famille d'accueil, hurle et crie qu'elle ne veut pas la quitter ce qui est particulièrement perturbant pour cette dernière. La responsable de la ressource accepte par la suite qu'elle revienne chez elle, mais avise clairement qu'elle n'accepte plus la violence sous aucune forme. [ 13 ] L'adolescente débute l'école à l'externe en septembre 2022 après avoir fréquenté une classe du centre de réadaptation pendant plusieurs années.

Or, l'adolescente a une absence complète de frontière, est très envahissante avec les autres et présente une grande agitation verbale. Elle requiert conséquemment une surveillance de tous les instants. [ 14 ] Une autre désorganisation importante survient à la fin septembre et l'adolescente est expulsée de sa classe pour une journée. À son arrivée en famille d'accueil, l'adolescente est en crise, fait des menaces de suicide et d'homicide et fait preuve de violence physique et verbale.

Une mesure de protection immédiate est à nouveau appliquée afin que l'adolescente soit hébergée en centre de réadaptation ce qui nécessite même l'intervention des policiers. La responsable de la famille d'accueil est exténuée et avise qu'elle ne peut plus continuer son mandat. [ 15 ] L'adolescente admet avoir délibérément fait une crise très importante afin de couper définitivement les liens avec sa famille d'accueil. Elle se montre déçue que ce projet de vie échoue, mais convient que sa place est en centre de réadaptation. Elle souhaite ainsi

se concentrer sur le développement de son autonomie notamment en participant au programme Qualification jeunesse (PQJ) dans un contexte où ses capacités d'adaptation sont moins sollicitées. [ 16 ] C'est dans cette optique qu'elle consent à être hébergée en centre de réadaptation jusqu'à sa majorité. [ 17 ] De son côté, la mère continue à maintenir des contacts avec sa fille et à offrir une bonne collaboration.

Elle est également d’accord avec ce qui est proposé. [ 18 ] Le père est toujours absent de la vie de sa fille. [ 19 ] Plusieurs tentatives sont faites afin d'identifier une famille d'accueil en mesure de répondre aux besoins spécifiques de l'adolescente sans succès. Force est de constater que la jeune fille n'est pas capable de supporter la charge émotive qui vient avec une vie de type familial.

Dans ces circonstances, les recommandations répondent à l’intérêt de l’adolescente d'autant plus que cela correspond à sa volonté. [ 20 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 21 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 22 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 25 août 2021; [ 23 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente toujours compromis; [ 24 ] ORDONNE jusqu’au [...] 2024 l’exécution des mesures suivantes: [ 25 ] QUE l’adolescente soit hébergée en centre de réadaptation; [ 26 ] QUE les contacts entre l’adolescente et sa mère se déroulent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, conformément aux modalités déterminées par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse; [ 27 ] QUE les contacts entre l’adolescente et son père soient suspendus sauf ceux dûment autorisés par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse, lesdits contacts devant avoir lieu, le cas échéant, conformément aux modalités déterminées par l'intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse, et ce, en présence constante d'une tierce personne désignée par cette dernière; [ 28 ] QUE l’adolescente bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 29 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à ses parents; [ 30 ] QUE l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 31 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 32 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 16 novembre 2022 Centre jeunesse Me Maryline Sylvain (adolescente) Me Stéphanie Émond (mère) Père Me Justine Guay-Langevin (DPJ) Date d’audience : 10 novembre 2022 /mjb