2012 QCCA 1798, 2012 QCCA 1798

Graveline c. R. 2012 QCCA 1798 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004917-116 ( 500-01-028228-093 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 er octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANT AVOCAT RICHARD GRAVELINE Me Pierre-Luc Milord INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Julie Pelletier Procureure aux poursuites criminelles et pénales AVOCAT

Appel porté au rôle en vertu de l'article 79 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 42 Début de l'audition. 9 h 42 Commentaires de Me Milord. 9 h 44 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [1] La Cour PREND ACTE que l'appelant produira son mémoire au plus tard le 15 octobre 2012.

BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.