2016 QCCA 1384, 2016 QCCA 1384
Opinion
Homans c. Gestion Paroi inc. 2016 QCCA 1384 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025272-154 (450-17-003903-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 septembre 2016 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTS AVOCATE SIMON HOMANS 9202-2680 QUÉBEC INC Me TIFFANY DORAIS ( Monty Sylvestre, conseillers juridiques inc. ) Absente INTIMÉS AVOCATE
GESTION PAROI INC. HÉLÈNE D. BEAUDOIN MARIE-PIERRE BEAUDOIN LOIC BOISVERT MARIE BOULÉ PIERRE ROBERGE RACHEL BÉRIAULT-ROBERGE JEAN-LUC DUQUETTE FRANÇOISE TREMBLAY GERMAIN PROVENCHER FRANCE PROVENCHER SULVIE HUPPÉ FRANÇOIS CHASSÉ JEAN GOSSELIN NICOLE ROY ALEXANDRE BERTRAND ET AMÉLIE SAVARD personnellement et à
titre de tuteurs à leur enfant mineur NATHAN BERTRAND Me SOPHIE LAPIERRE ( Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l. ) Absente MIS EN CAUSE AVOCAT VILLE DE SHERBROOKE Me ÉRIC MARTEL ( Sauvé, Cormier, Chabot et Associé
s) Absent DESCRIPTION : Demande pour permission d’ajouter une conclusion subsidiaire (arts. 206, 377 et 378 C.p.c. ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 33 Appel du rôle. Les parties ont été dispensées d’être présentes ce matin à la Cour étant donné qu’ils consentent tous à déférer la requête pour permission d’ajouter une conclusion subsidiaire à la formation qui entendra l’appel au fond le 26 septembre prochain. (
s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des avocats à ce que la requête pour permission d’ajouter une conclusion subsidiaire soit déférée au banc qui entendra l’appel;
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’ajouter une conclusion subsidiaire à la formation qui entendra l’appel au fond le 26 septembre 2016. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.
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