2016 QCCQ 974, 2016 QCCQ 974

JL-3918 Davignon c. 9175-6742 Québec inc. (Construction Yves Ouimet et Construction Yves Ouimet inc.) 2016 QCCQ 974 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-033891-152 DATE : 9 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE ______________________________________________________________________ VÉRONIQUE DAVIGNON et IAN ALLAIN

Partie demanderesse . c. 9175-6742 QUÉBEC INC. (f.a.s. les noms de Construction Yves Ouimet et Constructions Yves Ouimet Inc.)

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont fait la preuve de leur créance contre la défenderesse pour une somme de 12 400,00 $; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation de la défenderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE l'action des demandeurs; [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse 9175-6742 Québec (f.a.s. les noms de Construction Yves Ouimet et Constructions Yves Ouimet Inc.) à payer aux demandeurs Véronique Davignon et Ian Allain la somme de 12 400,00 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la date de la mise en demeure du 19 janvier 2015. [ 6 ] LE TOUT AVEC LES DÉPENS S'ÉLEVANT À 200,00 $. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.