2016 QCCA 550, 2016 QCCA 550

L.L. c. R. 2016 QCCA 550 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005326-127 (755-01-022014-077) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 mars 2016 L’HONORABLE martin vauclair , J.C.A. APPELANT AVOCAT L… L... Me RICHARD F. PRIHODA (Avocats Montréal) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en autorisation de déposer une réplique au mémoire de la

partie intimée. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 10 Début de l’audience. Échanges entre le Juge et Me Prihoda. 10 h 12 Argumentation de Me Prihoda. 10 h 17 Argumentation de Me Cimon. 10 h 20 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête peu usuelle qui recherche la permission de « répliquer » dans un document d’une dizaine de pages au mémoire de l’intimée. [ 2 ] À l’audience, il appert que l’avocat de l’appelant est insatisfait, en quelque sorte, de la manière dont les moyens d’appel sont développés dans le mémoire déposé et qu’une autre avocate, mandatée à cette fin, avait rédigé pour lui.

Toutefois, tous les sujets sur lesquels l’avocat veut « répliquer » sont traités dans le mémoire. [ 3 ] Dans les circonstances, alors que les mémoires sont déposés de part et d’autre depuis un bon moment, je constate d’abord que les additions souhaitées sont en fait des références à des notions juridiques incontournables. Ensuite, même si elles ne figurent pas spécifiquement au mémoire, elles seront immanquablement plaidées oralement, donnant ainsi un sens à cette importante étape de la procédure d’appel. [ 4 ] Je suis donc d’avis de REJETER la requête. martin vauclair , J.C.A.