2013 QCCA 1793, 2013 QCCA 1793

Cloutier c. R. 2013 QCCA 1793 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002972-136 (410-01-022348-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 octobre 2013 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT KIM CLOUTIER Me ALAIN BLANCHARD (AW6900) (Gagnon, Aubry)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 27 juin 2013 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de St-Maurice. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 32 Observations du juge; 9 h 33 Observations de Me Blanchard; Observations du juge; Me Blanchard poursuit; 9 h 50 Observations de Me Bal; Observations du juge; Me Bal poursuit; 10 h 01 Réplique de Me Blanchard; 10 h 06 Suspension; 10 h08 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante me demande l'autorisation d'appeler de la peine rendue le 27 juin 2013 (l’honorable Raymond W. Pronovost, j.c.s.), qui la condamnait à une période de détention de 5 ans. [ 2 ] Il y a lieu de déférer la requête à une formation de la Cour d’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 4 ] PORTE l’affaire au rôle du 21 février 2014, salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 5 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 21 novembre 2013 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 20 décembre 2013 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes GUY GAGNON, J.C.A.