2022 QCCA 249, 2022 QCCA 249

Flibotte c. R. 2022 QCCA 249 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007588-211 ( 750-01-051668-174 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 février 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE GUILLAUME FLIBOTTE Me RAPHAËLLE DESVIGNES (par visioconférence) ( Desmarais Desvignes Crespo )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN FITZGERALD (par visioconférence) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d'appel ( Articles 678(2) du Code criminel et 23 et 77 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête pour autorisation d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant un motif autre (Article 675(1)a)(iii) du Code criminel ) Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle ( Article 683(3) du Code criminel et

article 57 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête pour mise en liberté ( Article 679(1) du Code criminel ) Requête de Me Raphaëlle Desvignes pour cesser d’occuper (Article 378 al. 3 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. Identification des avocats. Me Catherine Soucy est présente par visioconférence pour représenter le requérant. La requête pour cesser d’occuper n’est pas contestée. 9 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 9 h 34 Me Catherine Soucy a déjà informé la Cour qu’elle déposera un acte de représentation.

Elle mentionne qu’elle attend le mandat d’aide juridique et mentionne aussi être en attente d’un retour de soumission, après avoir contacté quatre ou cinq psychiatres-légistes. 9 h 36 Commentaires de Me Fitzgerald. 9 h 37 Commentaires de Me Soucy. 9 h 38 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le requérant devait présenter aujourd’hui plusieurs requêtes, soit une requête en prorogation du délai d'appel, une requête pour autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant un motif autre, une requête pour permission de présenter une nouvelle preuve ainsi qu’une requête pour mise en liberté.

[ 2 ] Son avocate, Me Raphaëlle Desvignes, demande l’autorisation de cesser d’occuper et Me Catherine Soucy a comparu pour le requérant. Elle demande un délai additionnel pour sécuriser son mandat d'aide juridique et trouver un expert psychiatre. Tous conviennent que la requête pour mise en liberté est devenue sans objet vu la fin de la peine d’emprisonnement du requérant.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] AUTORISE Me Desvignes à cesser d’occuper; [ 4 ] PREND ACTE que la requête pour mise en liberté est devenue sans objet; [ 5 ] REPORTE au 28 mars 2022 l’audition de la requête en prorogation du délai d'appel, de la requête pour autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant un motif autre ainsi que de la requête pour permission de présenter une nouvelle preuve. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.