2022 QCCQ 8380, 2022 QCCQ 8380

Protection de la jeunesse — 224918 2022 QCCQ 8380 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 175-41-000025-225 DATE : 24 août 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A ; DEMANDERESSE; c. X Née le [...] 2006 ADOLESCENTE; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. JUGEMENT (Art. 38 L.P.J.)

______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] L’adolescente a 16 ans. Elle est adoptée par ses parents après avoir été confiée à ces derniers à l’âge de trois mois. La famille est connue de la directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) depuis 2020.

De mars à mai 2022, des services sont offerts à la famille pour des motifs de mauvais traitements psychologiques (dénigrement) et de négligence sur le plan éducatif (réactions non appropriées aux comportements de l’adolescente).

Une référence au CLSC est ensuite effectuée. [ 2 ] Or, dès le 6 juin 2022, un nouveau signalement est retenu référant à d’importantes difficultés comportementales de l’adolescente. [ 3 ] Le 13 juin 2022, une décision provisoire est rendue ordonnant l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation où elle se trouve toujours. [ 4 ] La Directrice demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’adolescente compromis aux motifs qu’elle démontre des troubles de comportement sérieux (problème de violence verbale et de fugues) et qu’elle est victime de négligence sur le plan éducatif. [ 5 ] La Directrice recommande qu’elle soit hébergée en centre de réadaptation pour une période de six mois. [ 6 ] Les parents sont en accord avec les recommandations tandis que l’adolescente souhaite retourner vivre dans son milieu familial.

ANALYSE [ 7 ] Les comportements de l’adolescente sont problématiques plus particulièrement depuis deux ans. [ 8 ] Elle défie l’autorité de ses parents, omet de leur faire part de ses allées et venues, quitte le domicile pour de longues périodes sans vouloir rentrer, consomme abusivement du cannabis et peut faire des crises importantes. [ 9 ] En août 2021, l’adolescente fait l’objet d’une évaluation en neuropsychologie.

L’expert conclut alors notamment à des problèmes de comportement, d’agressivité, de colère et d’opposition suggérant fortement la présence d’enjeux psychoaffectifs jumelés à une dynamique conflictuelle avec ses parents. Précisons que l’adolescente réagit fortement suite à des démarches personnelles visant à retrouver ses parents d’origine, à la découverte que sa mère biologique était toxicomane et que son père biologique s’est suicidé. [ 10 ] Le 3 juin 2022, l’adolescente se désorganise dans son milieu familial si bien que les policiers et ambulanciers doivent être appelés en renfort.

L’adolescente est alors transportée à l’hôpital, transférée à l’unité de psychiatrie pour finalement recevoir son congé le 5 juin. Le psychiatre conclut à ce moment que l’adolescente présente toutes les caractéristiques d’un trouble de personnalité limite. Cette dernière fugue toutefois le soir même, revient aux petites heures du matin, ne se rend pas à l’école tel que convenu et est finalement retrouvée par les policiers dans l’après-midi. [ 11 ] C’est dans ce contexte qu’elle est hébergée en centre de réadaptation.

Son intégration dans cette ressource se révèle toutefois difficile. [ 12 ] En effet, le soir même, elle demande d’aller en salle d’isolement, frappe dans les murs, réclame d’aller à l’hôpital, menace de s’automutiler, est d’humeur très instable et tient des discours décousus. [ 13 ] À la mi-juillet, la situation se détériore. Elle se montre agressive, menace de tout détruire dans sa chambre, se fait vomir et urine et défèque dans la salle d’apaisement. À deux occasions, elle enlève ses vêtements dans la salle de retrait se retrouvant ainsi nue.

Quatre mesures d’isolement doivent par ailleurs être appliquées sur une courte période. [ 14 ] Les parents reconnaissent qu’ils sont complètement dépassés par la situation et qu’ils ne sont pas en mesure d’avoir la responsabilité de leur fille actuellement. Les relations entre le père et la mère peuvent également être conflictuelles et des tensions sont présentes en raison de leurs divergences d’opinions sur l’éducation de leur fille. Ils souhaitent ainsi avoir de l’aide afin d’améliorer les choses.

Le père déplore cependant que l’adolescente n’ait pas encore bénéficié d’un suivi en psychologie malgré leurs demandes à cet effet depuis plusieurs années. [ 15 ] L’intervenante confirme que la demande de suivi psychologique est acheminée et que l’adolescente est en attente d’obtenir ce service sans toutefois être en mesure de dire dans combien de temps. [ 16 ] Les parents ont des contacts réguliers avec l’adolescente par téléphone (chaque jour), la visite le dimanche en centre de réadaptation et la reçoive également à leur domicile. [ 17 ] La dernière sortie (fin de semaine précédant l’audience) se déroule toutefois difficilement.

En effet, l’adolescente prend l’autobus interrégional, doit arriver vers 20 h, mais la mère reçoit un appel de sa fille en panique à partir de l’hôpital. L’adolescente dit avoir accepté une « cigarette » d’un étranger et pour des raisons inconnues fait une crise de panique si importante nécessitant que le chauffeur d’autobus doive contacter l’ambulance. La mère va la chercher à l’hôpital, mais la ramène dès le lendemain au centre de réadaptation considérant que ses comportements sont encore trop difficiles.

[ 18 ] L’ensemble de la preuve convainc que l’adolescente doit être hébergée en centre réadaptation en raison de l’ampleur de ses problèmes de comportement et des difficultés des parents à répondre à ses besoins d’encadrement.

Dans l’hypothèse où des améliorations significatives sont constatées au cours des prochains mois, il est toujours possible de réviser la situation. [ 19 ] Le Tribunal conclut cependant que les contacts entre l’adolescente et ses parents doivent être établis selon entente entre les parties, que l’adolescent doit faire l’objet d’une évaluation en psychologie dans les meilleurs délais et qu’une forme d’aide éducative doit être dispensée dans le milieu familial afin de s’assurer du succès du retour de l’adolescente. [ 20 ] Les recommandations répondent en

partie à l’intérêt de l’adolescente. [ 21 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 22 ] ACCUEILLE en

partie la présente demande; [ 23 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis en vertu de l’article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse (troubles sérieux de comportement); [ 24 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes : [ 25 ] QUE l’adolescente soit hébergée en centre de réadaptation; [ 26 ] QUE les contacts entre les parents et l’adolescente soient favorisés et convenus entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils soient déterminés par le Tribunal suivant une demande de l’une des parties à cette fin; [ 27 ] QUE l’adolescente bénéficie des suivis requis par son état notamment en lien avec ses difficultés sur le plan de sa santé mentale et que les recommandations émises par le professionnel consulté soient respectées; [ 28 ] QUE l’adolescent bénéficie d’une évaluation psychologique dans les meilleurs délais et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 29 ] PREND ACTE du consentement de l’adolescente de se soumettre à une évaluation en toxicomanie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 30 ] QUE les parents bénéficient des services d’un éducateur dans le milieu de vie et que les recommandations émises par le professionnel consulté soient respectées; [ 31 ] QUE la personne autorisée puisse échanger (obtenir et transmettre de l’information) avec les professionnels consultés, incluant recevoir leur rapport, le cas échéant. [ 32 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à ses parents au cours de cette période; [ 33 ] QUE l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période; [ 34 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 35 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Jean Théberge (adolescente) Mère Père Me Dina Allam (DPJ) /mjb Date d’audience : 17 août 2022