Olivier c. R. 2019 QCCA 1767 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007180-191 ( 705-01-104198-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 octobre 2019 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Éric Olivier Me Nellie Benoit

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARILYN L'ITALIEN-LEBLANC ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 1er octobre 2019 corrigée le 3 octobre 2019 par l’honorable Normand Bonin de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Joliette . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 38 Identification du dossier. Argumentation de Me Benoit. 9 h 41 Me L’italien-Benoit ne s’objecte pas 9 h 42 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 43 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu que le requérant a porté en appel le jugement portant sur le verdict de culpabilité par un avis d’appel du 8 juillet 2019; [ 2 ] Vu le consentement des parties à ce que la présente requête pour permission d’en appeler de la peine soit déférée à la formation qui entendra l’appel sur le verdict; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’en appeler de la peine à la formation qui entendra l’appel du verdict; [ 4 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour que celui-ci fixe l’échéancier pour le dépôt des exposés traitant de la peine; [ 5 ] PERMET aux parties de déposer un exposé traitant de la peine et n’excédant pas 15 pages dans les délais à être fixés par le maître des rôles; BENOÎT MOORE, J.C.A.