2019 QCCQ 9029, 2019 QCCQ 9029
Opinion
Darcon et cie inc. c. El adlani 2019 QCCQ 9029 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-031284-191 DATE : Le 16 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE JOHANNE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DARCON ET CIE INC. Demanderesse c.
Khalid EL ADLANI et Rachida MAHDOUD Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage de monsieur Robert Benoit, représentant de la demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-5); [ 3 ] Considérant le défaut de contester des défendeurs et leur absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a établi en
partie le bien-fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en
partie la demande. CONDAMNE les défendeurs, solidairement, à payer à la demanderesse la somme de 305,33 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue par l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 16 février 2018. CONDAMNE les défendeurs, solidairement, au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 154 $. __________________________________ JOHANNE GAGNON, j.c.q. Date d’audience : 16 décembre 2019
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