2016 QCCA 1144, 2016 QCCA 1144
Opinion
Groupe Axxco inc. c. Immeubles FR inc. 2016 QCCA 1144 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026045-161 (500-17-063968-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 juillet 2016 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT GROUPE AXXCO INC. Me MARIO PROULX (absent) ( Gilbert Séguin Guilbault ) INTIMÉE AVOCAT LES IMMEUBLES F.R. INC. Me JASON MOSCOVICI (absent) ( Robic, S.E.N.C.R.L.) En appel d'un jugement rendu le 21 mars 2016 par l'honorable Pepita G. Capriolo de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffière d'audience : Julie B. Gravel Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Par la Cour : Arrêt unanime – Voir page 3. Julie B. Gravel Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est rejetée sans audience et sans frais. MANON SAVARD, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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