2016 QCCQ 8883, 2016 QCCQ 8883

Adoption — 16196 2016 QCCQ 8883 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 750-43-000528-166 DATE : 22 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- A -et- B Adoptants-demandeurs ______________________________________________________________________ JUGEMEN T EN ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande conjointe pour placement en vue de son adoption d'un enfant de sexe masculin né le [...] 2012 à Ville A. [ 2 ] Considérant que la mère est décédée le 1 er novembre 2012; [ 3 ] Considérant que le père a consenti à l’adoption de son enfant le 29 septembre 2015 et qu'il s'est écoulé plus de trente (30) jours depuis cette date; [ 4 ] Considérant que les adoptants-demandeurs sont majeurs et qu’ils ont plus de dix-huit (18) ans de différence d’âge avec l’enfant; [ 5 ] Considérant que l’enfant vit avec les adoptants-demandeurs depuis le 29 octobre 2012 et qu’il évolue positivement dans ce milieu; [ 6 ] Considérant les pièces déposées au dossier notamment les pièces D-7 et D8; [ 7 ] Considérant le témoignage des adoptants-demandeurs; [ 8 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] ORDONNE le placement de l’enfant chez les adoptants-demandeurs, madame A et monsieur B ; [ 11 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant aux adoptants-demandeurs, madame A et monsieur B ; [ 12 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous le prénom et nom de X pendant la durée de l’ordonnance de placement;

[ 13 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse à transmettre copie du jugement à être rendu à la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 14 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q. Me Marie-Ève Garceau Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 22 juin 2016