2016 QCCA 1270, 2016 QCCA 1270
Opinion
Harvey c. Beaulieu 2016 QCCA 1270 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009299-162 (655-17-000431-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er août 2016 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)
PARTIE APPELANTE AVOCAT RÉGIS HARVEY Me KENNETH GAUTHIER
PARTIE INTIMÉE AVOCATE YVES BEAULIEU Me NANCY LEBLANC (Leblanc, Dostie)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT SERGE MARTINEAU En appel d'un jugement rendu le 26 avril 2016 par l'honorable Sandra Bouchard de la Cour supérieure district de Baie-Comeau.
DESCRIPTION : Requête de l'intimé en rejet d'appel (art. 365 al. 1 C.p.c .) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [1] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. GUY GAGNON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.
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