2017 QCCA 2074, 2017 QCCA 2074

Beaulieu c. R. 2017 QCCA 2074 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003457-178 (250-36-000254-172) (250-01-028076-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 décembre 2017 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JACQUES BEAULIEU Me FRANCIS PARADIS (AP0JL4)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MANON GAUDREAULT (AW4616) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 10 novembre 2017 par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure, district de Kamouraska. DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler 2.

Requête en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire émise en vertu de l’article 259 C.cr. et pour sursis d’exécution Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 33 Le juge s’adresse à Me Paradis; 9 h 34 Me Paradis dépose un cahier des sources et débute ses observations; Observations du juge; Me Paradis poursuit; 9 h 40 Observations de Me Gaudreault; 9 h 44 Réplique de Me Paradis; 9 h 45 Échange entre le juge et Me Paradis quant à la requête en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire et pour sursis d’exécution; 9 h 46 Observations de Me Gaudreault; Observations du juge; 9 h 47 Le juge précise que son jugement sera rendu au courant de la journée; Intervention de Me Gaudreault; 9 h 48 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière [ 1 ] Après avoir entendu les représentations des parties, j’estime que le requérant présente des motifs qui justifient que la Cour examine son pourvoi. POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête à l’encontre du jugement de la Cour supérieure siégeant comme cour d’appel en matière de poursuites

sommaires, daté du 10 novembre 2017. [ 3 ] LIMITE l’argumentation (parties I à IV) des parties à 15 pages. [ 4 ] ACCUEILLE la requête en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire émise en vertu de l’

article 259 C.cr. et pour sursis d’exécution : 4.1. SUSPEND l’ordonnance d’interdiction de conduire prononcée le 9 février 2016 par l’honorable juge Berthelot, j.c.q., conformément à l’

article 259 du Code criminel , jusqu’à ce qu’une décision finale et définitive soit rendue concernant l’appel logé par l’appelant. 4.2. SUSPEND le paiement de la suramende compensatoire de même que l’ordonnance de probation modifiée par l’honorable Manon Lavoie, j.c.s. en date du 10 novembre 2017, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel. 4.3.

ANNULE l’ordonnance de confiscation du permis de conduire de l’appelant prononcée le 9 février 2017 par l’honorable juge Berthelot, j.c.q., conformément à l’article 180 du Code de la sécurité routière et de faire le nécessaire afin qu’un permis de conduire soit délivré à l’appelant. 4.4. INTERDIT à l’appelant de conduire un véhicule à moteur s’il a consommé de l’alcool. 4.5. LIMITE l’utilisation de véhicules à moteur par l’appelant pour fins de travail seulement. SIMON RUEL, J.C.A.