2014 QCCQ 9289, 2014 QCCQ 9289

Duval c. Clinique vétérinaire Stéphanie Dubé JL3645 2014 QCCQ 9289 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D'OR Chambre civile N° : 615-32-003647-144 DATE : 29 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE RENÉE LEMOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIE-HÉLÈNE DUVAL

Partie demanderesse c. CLINIQUE VÉTÉRINAIRE STÉPHANIE DUBÉ

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ I - INTRODUCTION [ 1 ] La demanderesse réclame tous les soins et dépenses encourus pour traiter un animal, alléguant une faute professionnelle dans le traitement de son chien. [ 2 ] La demanderesse réduit sa réclamation à une somme de 7 000 $. [ 3 ] La défenderesse conteste la réclamation et nie sa responsabilité professionnelle. Elle allègue avoir respecté les règles de l'art de la médecine vétérinaire.

II – LES FAITS [ 4 ] La demanderesse est propriétaire d'un chien de race Braque de Weimar, lequel est frappé par un véhicule le 25 octobre 2013. [ 5 ] La demanderesse communique avec le service d'urgence de la clinique vétérinaire Stéphanie Dubé.

La vétérinaire de garde, Dre Sandrine Pelletier, accepte de recevoir le chien en urgence. [ 6 ] La demanderesse, qui réside à Matagami, s'adresse à un voisin médecin qui donne les soins de base au chien afin qu'il soit transporté à la clinique de Val-d'Or. [ 7 ] La demanderesse et son conjoint se rendent à la clinique vétérinaire Stéphanie Dubé afin que leur chien reçoive les soins pour les plaies traumatiques importantes qu'il présente au thorax ainsi qu'aux pattes arrière. [ 8 ] La demanderesse est reçue par Dre Pelletier qui procède à l'examen visuel du chien.

Cette dernière informe la demanderesse qu'elle n'est pas chirurgienne orthopédique et que l'état du chien nécessite probablement un transfert dans un centre spécialisé. [ 9 ] Dre Pelletier communique avec un centre vétérinaire de Laval afin de décrire l'état du chien et discuter, avec l'urgentologue de garde, de la marche à suivre. [ 10 ] Après cette conversation téléphonique, Dre Pelletier informe la demanderesse que la clinique spécialisée de Laval ne ferait rien de plus qu'eux durant la fin de semaine puisque les chirurgiens orthopédistes ne se déplacent que lorsque la vie de l'animal est en danger. [ 11 ] Dre Pelletier propose à la demanderesse de procéder à l'amputation de la patte arrière gauche.

Ce traitement est refusé par la demanderesse qui trouve la proposition prématurée en l'absence d'un diagnostic certain concernant la patte arrière gauche. [ 12 ] La demanderesse s'entend avec Dre Pelletier afin que celle-ci procède à la suture des différentes plaies traumatiques sur le

thorax et sur la patte arrière droite. Le chien reçoit des soins de nettoyage et de traitement des plaies. [ 13 ] Le chien est anesthésié pour l'intervention de nettoyage et de suture des plaies. Dre Pelletier procède à une radiographie en oblique de la patte gauche, cependant l'appareil de radiographie bloque et il n'est pas possible de prendre tous les clichés nécessaires au diagnostic.

Dre Pelletier soupçonne deux fractures du métatarse, mais ne peut en avoir la certitude en raison du bris de l'appareil. [ 14 ] La demanderesse et son conjoint conviennent de laisser leur chien à la clinique pour la fin de semaine afin qu'il reçoive les traitements de changements de bandages sur ses plaies. [ 15 ] La demanderesse reçoit des informations sur le suivi de l'animal.

Selon les renseignements transmis, les deux pattes arrière suintent, mais la situation est stable. [ 16 ] La demanderesse, après avoir fait des démarches pour trouver une clinique vétérinaire qui accepte de traiter l'animal, décide de se rendre à Québec, à la clinique vétérinaire Duplessis. [ 17 ] Celle-ci est reçue avec son chien le mardi matin par le vétérinaire Dr Richard Lacroix. [ 18 ] L'animal est placé sous sédation profonde pour être examiné. Selon le dossier du Dr Lacroix, les diagnostics sont les suivants : DIAGNOSTICS : 1.

Plaie traumatique extrêmement sévère ouverte a/n MPG depuis plusieurs jours (infectée ++++). 2. Plaies traumatiques multiples infectées sur le corps 3. Fracture métatarse 2 ième doigt MPG au 1/3 distal infectée depuis plusieurs jours (ostéomyélite +++). 2. Plaies traumatiques multiples suite à un accident de voiture il y a 4 jours et qui ont été refermées par chirurgie dans une autre clinique. 3.

Myosite traumatique multiples suite à l'accident. (Reproduction intégrale) [ 19 ] Le traitement proposé par le Dr Lacroix de la clinique Duplessis est une correction chirurgicale de la fracture du métatarse du membre postérieur gauche, le pronostic a 75 % de chance de succès et 25 % de chance d'amputation de la patte arrière gauche. La demanderesse et son conjoint optent pour l'amputation.

La suture de la patte droite est rouverte afin d'être nettoyée en raison de l'infection importante. [ 20 ] La demanderesse impute à la défenderesse la responsabilité de la dégradation de l'état de son chien et lui réclame la somme de 7 000 $ représentant les frais de soins vétérinaires ainsi que les dépenses personnelles encourues pour se rendre dans une clinique de Québec. [ 21 ] La défenderesse conteste la réclamation aux motifs qu'aucune faute n'aurait été commise et que l'animal a été traité selon les règles de l'art.

III – QUESTIONS EN LITIGE [ 22 ] La défenderesse a-t-elle commis une faute, dans le traitement de l'animal, susceptible d'entraîner sa responsabilité professionnelle? [ 23 ] Dans l'affirmative, quel est le montant des dommages? IV - LE DROIT APPLICABLE [ 24 ] Le médecin vétérinaire est tenu à une obligation de moyens. [ 25 ] Dans l'affaire Bélair c.

Clermont [1] , la Cour décrit ainsi l'intensité de cette obligation : […] "Sa conduite ( vétérinaire ) doit être examinée par rapport à celle du médecin vétérinaire normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances." ( Ajout du Tribunal ) […] [ 26 ] La

partie demanderesse a le fardeau de la preuve. [ 27 ] En matière de preuve, les articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ) énoncent : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée.

2804. La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. [ 28 ] Relativement à la faute contractuelle, l'

article 1458 C.c.Q. se lit ainsi : 1458. Toute personne a le devoir d'honorer les engagements qu'elle a contractés. Elle est, lorsqu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu'elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l'application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui leur seraient plus profitables. [ 29 ] Essentiellement, la responsabilité d'un vétérinaire s'apprécie à partir des moyens pris pour tenter de soigner l'animal qui lui est confié.

S'il prend les moyens adaptés à la situation, il ne peut être tenu responsable de la détérioration de l'état de santé de l'animal. V - ANALYSE [ 30 ] Il appert de la preuve que le chien de la demanderesse avait d'importantes plaies traumatiques lors de son arrivée à la clinique vétérinaire Stéphanie Dubé. [ 31 ] Le membre postérieur gauche était particulièrement en mauvais état.

Le rapport médical complété de façon contemporaine par Dre Sandrine Pelletier indique : […] MPD toute la zone distalement au genou (commençant à la mi tibia environ) est scalpée, il y a un énorme flap de peau, les 2 métacarpiens sont fracturés en plusieurs fragments. J'ai pu suturer de façon acceptable toutes les plaies du poitrail et des MAS. Par contre je crains que des séromas se développent car la plupart des plaies sont décollées. Aurait pê nécessité des drains mais sites peu propices à l'installation de drains. Le MPD a été réparé de façon assez satisfaisante et un bandage y a été installé.

Le MPG est une catastrophe… (Reproduction intégrale) […] [ 32 ] Un peu plus loin dans le rapport Dre Pelletier mentionne : […] 3h00 Discute avec proprio de la Cx Avisé des risques de séroma, déhisence de plaie, infection, etc. Avisé aussi que des drains auraient pu aider mais diff. à installer à ces endroits. Avisé que la peau peut nécroser et qu'il faut alors retourner en fx pour débrider les plaies. Le problème c'est le MPG, j'ai discuté d'amputation. Ne semble pas ê option pour le moment. J'ai discuté d'attendre de faire les soins de plaies et de donner la médication et de prendre décision selon l'évolution.

C'est ce qui semble ê l'option choisie. (Reproduction intégrale) […] [ 33 ] En date du 26 octobre 2013 le dossier indique que le chien sera gardé jusqu'au lundi en fin d'après-midi.

Le dossier précise également que des démarches seront effectuées pour contacter l'orthopédiste (idéalement à St-Hyacinthe) pour évaluer le coût et la possibilité d'une chirurgie pour réduire la fracture du membre postérieur gauche. [ 34 ] Concernant l'état du chien lors de son départ de la clinique, le dossier, en date du 28 octobre 2013, se détaille comme suit : Alerte Se déplace sur 3 pattes Plaies MAS et poitrail sont belles, enflure légère, ≠ écoulement. Plaies MPD bien apposées, la patte est modérément enflée, ≠ écoulement, points bien en place.

Plaies MPG suintante ++, état similaire à vendredi soir, enflure sévère. J'ai refait les bandages aux MPS. Rx VD MPG Fracture métatarse #2, plusieurs fragments. Luxation tarse? La vue ne me permet pas d'en ê sûre. J'ai l'impression que le tarse a subi des dommages (fragments?).

9h Discussion avec M. conseille fortement Centre de réf. pour Cx probable (orthopédie, soins de plaie). Éclaircissements p/r à la facture. Va quitter vers 15h30 pour Centre de réf. (Clinique Vet. Duplessis). (Reproduction intégrale) [ 35 ] Le Tribunal retient de la preuve que la vétérinaire Dre Sandrine Pelletier a informé la demanderesse que l'état du membre postérieur gauche dépassait sa compétence concernant une éventuelle chirurgie pour sauver le membre. Cette incapacité ressort du dossier de la clinique. D'une part, Dre Pelletier propose l'amputation et cette option est refusée.

Devant ce refus, des soins de plaies et des antibiotiques sont proposés sans autre intervention. [ 36 ] De façon parallèle, les propriétaires font des démarches pour contacter un chirurgien orthopédiste pour savoir si une chirurgie pour sauver la patte du chien est possible et à quel coût. [ 37 ] Le Tribunal ne peut conclure à une faute professionnelle dans de telles circonstances. D'une part, l'information a été transmise et d'autre

part les propriétaires du chien étaient conscients des limites de la Dre Pelletier concernant le traitement du membre postérieur gauche. [ 38 ] Relativement à la présence d'infection dans les différentes plaies, notamment les plaies des deux membres postérieurs, le Tribunal ne peut conclure à une faute professionnelle en l'absence d'une preuve d'expert concernant une négligence ou une absence de soins appropriés. [ 39 ] Le rapport fait état de changements réguliers de pansements ainsi que de traitement antibiotique.

Il mentionne également qu'il eut été préférable d'installer des drains, mais que les sites n'étaient pas propices pour les installer. [ 40 ] En l'absence d'une preuve par expert que la Dre Sandrine Pelletier n'a pas respecté les règles de l'art dans une telle situation, le Tribunal ne peut conclure qu'elle n'a pas respecté son obligation de moyens. [ 41 ] Il s'agit d'une complication des suites de la chirurgie qui avait été mentionnée comme un risque possible. [ 42 ] Le Tribunal n'a pas la preuve prépondérante que la défenderesse a commis une faute dans les soins prodigués à l'animal. [ 43 ] En ce qui concerne l'amputation du membre postérieur gauche, le rapport du Dr Richard Lacroix propose une correction chirurgicale avec un pronostic de 75 % de chance de succès et les clients optent pour l'amputation du membre postérieur gauche.

Cette amputation n'est donc pas attribuable au délai avant que le chien soit transféré dans une autre clinique. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 44 ] REJETTE la demande [ 45 ] CONDAMNE la

partie demanderesse aux frais de 206 $. __________________________________ RENÉE LEMOINE, J.C.Q. Date d'audition : 2 juillet 2014