2013 QCCA 1319, 2013 QCCA 1319

Coulombe c. Ferme Érital, s.e.n.c. 2013 QCCA 1319 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008046-135 (415-17-000900-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 août 2013 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) PARTIES APPELANTES AVOCATE HÉLÈNE COULOMBE et ÉRIC VÉRAQUIN Me ANDRÉE SAVARD (ABSENTE) PARTIES INTIMÉES AVOCAT FERME ÉRITAL S.E.N.C., ÉRIC FORTIER et CHANTAL SAMSON Me SERGE LAROUCHE (ABSENT) (Gagné, Larouche, Vézina, avocats) En appel d'un jugement rendu le 24 avril 2013 par l'honorable Robert Legris de la Cour supérieure, district d'Arthabaska.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l'article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.