2012 QCCQ 9810, 2012 QCCQ 9810

Protection de la jeunesse — 121481 2012 QCCQ 9810 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 145-41-000393-113 DATE : 14 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROBERT LEVESQUE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Requérante et X Enfant et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse relativement à X (2004-[..]) en vertu des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] La requête est basée sur les assertions et faits suivants :

a) les parents de X sont séparés depuis environ cinq ans, X avait alors deux ans ;

b) depuis le 20 février 2009, la mère a la garde légale de X et le père a des droits d’accès ;

c) avant ce jugement, les parents avaient une garde partagée lorsque monsieur était [dans la région A] selon entente entre eux ;

d) le père a eu un autre enfant en 2009 mais est maintenant séparé de la mère de cet enfant et vit chez un couple d’amis à Ville A ;

e) les contacts père/fils sont irréguliers ;

f) X vit avec sa mère et une demi-sœur aînée issue d’une union précédente de la mère ;

g) X présente plusieurs problématiques, telles que : 1) trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité ; 2) un syndrome de Gilles de la Tourette ; 3) un trouble de l’attachement ; 4) un trouble d’apprentissage ; 5) un trouble primaire du langage ; 6) des troubles de comportement en milieu scolaire ;

h) X, compte tenu de ses problématiques, demande beaucoup d’attention et un encadrement très serré afin d’être sécurisé ;

i) X reçoit aussi une médication en lien avec lesdites problématiques ;

j) en avril 2011, un signalement a été retenu concernant la situation de X dont notamment la présence chez ce jeune enfant de comportements inappropriés à caractère sexuel ;

k) en juillet 2011, une entente sur des mesures volontaires fut signée avec la Directrice de la protection de la jeunesse ;

l) malgré tous les services mis en place depuis, la situation de X évolue peu et la mère a dit à l’intervenante à plusieurs reprises être dépassée par la situation ;

m) le 19 décembre 2011, la mère a communiqué avec l’intervenante au dossier pour l’informée qu’elle ne pouvait plus assumer la garde de son fils et qu’elle s’en allait à l’hôpital consulter pour son état personnel ;

n) la mère a déjà eu des périodes dépressives et celle-ci est fragile actuellement ;

o) X a été confié à ses grands-parents paternels avec qui il entretient un bon lien;

p) les grands-parents acceptent d’assumer de façon provisoire la garde de leur petit- fils ;

q) les grands-parents sont en mesure actuellement de répondre aux besoins de X ;

r) le père a été informé de la situation et est en accord avec l’orientation de façon provisoire ;

s) le père a informé l’intervenante qu’il doit faire face à des accusations criminelles en janvier prochain ;

t) X a besoin d’un milieu stable, affectueux et capable de lui fournir l’encadrement nécessaire. [ 3 ] À l'audition, la mère est présente et non représentée. L'enfant est représenté par un procureur. Le père est absent (il vit à Ville

B) mais il a transmis une lettre rédigée par une tierce-personne à sa demande (compte tenu de ses limites au niveau de l'écriture) mais qu'il a signée. [ 4 ] La mère et le procureur de l'enfant se disent en accord avec les recommandations de la DPJ déposées ce jour, visant que X soit confié à ses grands-parents paternels jusqu'au 31 juillet 2012. [ 5 ] Le Tribunal a étudié le rapport psychosocial de la requérante, le rapport d'une travailleuse sociale du CLSC, une évaluation psychologique de l'enfant, une évaluation

sommaire en orthophonie ainsi que les notes d'évolution d'une pédopsychiatre comprenant une évaluation et des diagnostics. [ 6 ] Le Tribunal a également pris connaissance d'une entente sur des mesures volontaires signée par les parents pour valoir pour un an à compter du 29 juin 2011, l'enfant étant maintenu chez sa mère. [ 7 ] Le Tribunal a aussi pris connaissance d'un jugement de la Cour supérieure et de nombreuses notes d'observation en provenance du milieu scolaire. [ 8 ] La preuve révèle que les parents sont séparés depuis plusieurs années et ne s'entendent pas, malgré la signature de l'entente sur des mesures volontaires, sur ce qui serait le mieux dans l'intérêt de X, compte tenu de ses nombreuses difficultés personnelles. [ 9 ] Tout a été tenté pour maintenir l'enfant auprès de sa mère durant l'automne 2011, malgré les nombreuses consultations auprès des différents intervenants médicaux et sociaux, notamment Dre Biard, pédopsychiatre, dont les notes d'évolution sont très révélatrices. [ 10 ] Le 29 juillet 2011, Dre Biard a rencontré l'enfant, ses parents, ses grands-parents paternels et la grand-mère maternelle.

Elle écrit avoir été plongée dans une véritable urgence sociale. Les adultes qui se blâment mutuellement et se renvoient la balle. La mère qui expose la liste de tous les comportements inappropriés et inquiétants de son fils. Les grands-parents paternels qui disent ne rien voir de cela quand X est chez eux. Les parents qui se chicanent dans le corridor sans se soucier si X en a connaissance (il était effectivement très attentif à tout cela). [ 11 ] L'enfant semblait écrasé par les tensions entre les adultes au-dessus de lui, écrit la Dre Biard.

Il s'enferme dans le jeu et des comportements obsessifs-compulsifs comme si rien n'existait autour de lui (il possède, écrit Dre Biard, un beau jeu imaginatif et de "faire semblant"). [ 12 ] Dre Biard a été frappée par l'attitude et l'affect discordant de la maman qui semble banaliser toute la sphère émotionnelle de son fils. Elle ne semble pas comprendre un lien possible entre l'insécurité de son fils et ses problèmes de comportement. Elle se retire complètement de la problématique comme si le problème n'appartenait qu'à X.

Elle n'arrive pas à sécuriser son fils. [ 13 ] La mère était prête à déménager [dans la province A] auprès d'un nouvel ami de cœur (nouvelle relation de quatre (4) mois) et de voyager son fils à l'école pour l'y maintenir, sans réaliser pleinement l'impact d'un déplacement d'environ 40 kilomètres le matin et la même chose en fin d'après-midi. [ 14 ] En plus, la mère ira jusqu'à nier devant Dre Biard la chicane avec le père que cette dernière a entendue ; la mère dira que ça va bien et que les parents communiquent bien, ce que défait immédiatement le père, malheureusement en présence de X. [ 15 ] Quant au père, malgré l'invitation du Dre Biard à prendre une position commune avec la mère pour la supporter, il préfère ne pas s'en mêler sous prétexte que c'est pour éviter une crise de l'enfant envers sa mère. [ 16 ] Le Tribunal termine ici ses commentaires relatifs aux notes d'évolution du Dre Biard s'étalant du 29 juillet 2011 au 7 décembre 2011.

Ce document est important et il y a lieu pour tous de ne pas le perdre de vue et de s'y référer au besoin. [ 17 ]

Malgré ce sombre portrait, il faut dire que la mère de X a collaboré au meilleur de ses connaissances et capacités.

Elle a appris, au fil des mois et des rencontres, à reconnaître les difficultés de X et les siennes. [ 18 ] X a continué de présenter de sérieux troubles de comportement tout l'automne, notamment en milieu scolaire. [ 19 ] Le tout a malheureusement culminé en un épuisement de la part de la mère et une impossibilité pour elle de continuer de prendre charge de son fils. [ 20 ] Les grands-parents paternels ont consenti à prendre la relève et X y demeure provisoirement depuis le début décembre 2011 suite à une ordonnance provisoire du Tribunal.

La situation de X semble s'améliorer depuis. [ 21 ] Quant au père, il laisse savoir, dans son écrit, que son fils souffre de l'instabilité qu'il vit et qu'il est prêt à lui offrir la stabilité. Selon lui, les services sociaux des deux provinces seraient en contact et il n'est pas certain où tout cela s'en va. Il voudrait que le Tribunal reconnaisse qu'il serait bénéfique pour X d'aller vivre auprès de lui et de sa conjointe à Ville A. Il planifie de prendre action en ce sens.

[ 22 ] Or, monsieur A n'est pas présent à l'audience et se limite à transmettre un court écrit pour manifester ses intentions. [ 23 ] Ce n'est pas suffisant. [ 24 ] Monsieur A doit se présenter devant le Tribunal et faire la démonstration de ce qu'il avance et prétend. Il ne doit pas compter que les autres feront le travail à sa place. [ 25 ] Il devra prouver qu'il est dans le meilleur intérêt de X de déménager à Ville A. [ 26 ] Le Tribunal devra bénéficier d'une évaluation complète de son milieu de vie incluant sa conjointe. [ 27 ] Il semble qu'actuellement, il doive répondre d'accusations criminelles.

Il faudra savoir de quoi il s'agit. [ 28 ] Le Tribunal devra également tenir compte de la teneur du jugement de la Cour supérieure du 20 février 2009, en particulier le paragraphe 15. [ 29 ] Monsieur A doit également être conscient que la Cour supérieure a confié la garde de X à sa mère. Il devra également s'adresser à ce Tribunal. [ 30 ] Retenir les services d'un(

e) avocat(

e) serait pour lui une sage décision dans l'état actuel des choses et ce n'est qu'exceptionnellement que le Tribunal a tenu compte de son écrit. Il se pourrait fort bien que ce ne soit pas le cas la prochaine fois, le cas échéant. [ 31 ] Pour terminer et résumer, le Tribunal croit utile de reproduire ici au complet l'analyse de la situation préparée par la requérante : "X est un jeune garçon âgé de 7 ans dont la vulnérabilité doit être jugée grande.

Cet enfant, qui souffre du syndrome de Gilles de la Tourette ainsi que d'un trouble sévère de l'attachement, doit composer avec des souffrances importantes et la gestion de celles-ci est difficile pour un enfant d'un si jeune âge. Ses difficultés au niveau scolaire ont un impact considérable sur son estime de lui et les échecs répétés ne font qu'accentuer son niveau d'anxiété. L'enfant est souvent retiré de la classe, en particulier à cause de son comportement de nature agressive. Présentement, une éducatrice spécialisée l'accompagne pendant les heures de classe et dans tous ses déplacements.

Cet enfant nécessite une surveillance constante car il se désorganise facilement, souvent sans signe avant-coureur. Il lui est arrivé, à plusieurs reprises, de s'en prendre physiquement à d'autres enfants en les blessant. La sécurité des autres enfants est parfois menacée ainsi que sa propre sécurité. Le fait qu'il fréquente l'école à temps partiel lui permet de vivre des réussites et de faire des progrès au niveau des apprentissages. Un plan d'action a été mis en place avec l'équipe scolaire et X pourra, de façon progressive, réintégrer la classe à temps complet.

Ce plan a été échelonné sur plusieurs semaines dans le but de mettre en place les ressources nécessaires à ses besoins spécifiques. Par contre, la situation demeure fragile et nous sommes conscients que toutes modifications peuvent être apportées, et ce, dans le meilleur intérêt de l'enfant. Bien que des interventions ponctuelles et un suivi serré aient eu lieu dans cette famille, nous ne voyons aucune évolution significative chez l'enfant.

La mère démontre un grand intérêt à améliorer la situation de son fils, mais il est parfois difficile pour elle d'apporter l'aide nécessaire, elle est souvent centrée sur ses propres besoins plutôt que sur ceux de son fils. La relation vécue avec la mère a un impact majeur sur l'enfant car celle-ci, malgré tous les efforts déployés, ne réussit pas à sécuriser son enfant, ce qui le rend de plus en plus anxieux et provoque chez lui une instabilité et une désorganisation constante.

La mère doit composer elle-même avec de grandes souffrances vécues durant l'enfance, ce qui la rend indisponible à la souffrance de son enfant. Elle a tendance à banaliser la situation et se mure dans le déni. Nous savons que c'est une façon pour elle de se protéger d'une réalité difficile à accepter. Sa culpabilité face aux difficultés de son fils est très présente et elle tente, sans succès, d'accepter cette situation mais cela demeure difficile pour elle.

À plusieurs reprises, elle remet en question le diagnostic du syndrome de Gilles de la Tourette et demande à ce que son fils soit investigué davantage, et ce, même si cela lui a été confirmé plus d'une fois. Un travail au niveau de l'acceptation de la maladie de son fils doit être poursuivi afin d'amener la mère à bien saisir les besoins de son fils versus le syndrome de Gilles de la Tourette et autres troubles de ce dernier. La mère reçoit présentement un suivi médical régulier avec son médecin de famille.

Depuis plusieurs mois par contre nous lui suggérons plutôt de se diriger vers une psychothérapie avec un professionnel adapté à ses besoins. En date d'aujourd'hui, aucune démarche en ce sens n'a été initiée par la mère. Nous savons que par le passé, elle a aussi bénéficié d'un suivi avec une intervenante du CLSC. Il y a quelques mois, la mère a eu un diagnostic de trouble déficitaire de l'attention et depuis, elle prend une médication. Habitant [ dans la province B], le père n'est pas très présent dans la vie de son fils mais demeure disponible et préoccupé par la situation actuelle de X.

Les contacts avec son fils sont limités, soit une visite physique et quelques contacts téléphoniques par année. La distance qui crée inévitablement cette absence auprès de son fils fait en sorte que le père n'est pas témoin des comportements de X et le rend parfois sceptique quant à l'ampleur des difficultés vécues par son fils. Par contre, à force d'explications et d'exemples clairs et précis, le père chemine et nous sentons qu'il est de plus en plus conscient de la souffrance que vit son fils et de ses besoins particuliers.

Cependant, avant d'envisager un déménagement chez le père, celui-ci devra faire les démarches qui lui sont demandées, ce qui nous démontrerait son réel intérêt à accueillir son fils et à s'investir auprès de lui.

Depuis qu'il a été confié à ses grands-parents, X fait de beaux progrès au niveau scolaire et également au niveau comportemental. Ce milieu lui apporte stabilité et sécurité dont il a grandement besoin. Une routine de vie est établie, la posologie de la médication est respectée et l'enfant respecte généralement bien ce qui lui est demandé. Son anxiété a diminué considérablement étant donné la constance que ce milieu de vie lui procure. Les effets positifs de cette stabilité tant au niveau physique que du traitement pharmacologique se transportent à l'école où il est rapporté que l'enfant s'améliore peu à peu.

Il est plus concentré lorsqu'il s'applique à la tâche et les comportements agressifs ont légèrement diminué." [ 32 ] Considérant la teneur des rapports et la position des parties, le Tribunal accueille la requête dans le sens des recommandations de la DPJ. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 33 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 34 ] ORDONNE que X soit confié à ses grands-parents paternels, monsieur C et madame D et ce, jusqu'au 31 juillet 2012 ; [ 35 ] ORDONNE que les contacts entre X et ses parents soient favorisés et planifiés par la Directrice de la protection de la jeunesse suivant entente entre les parties ; [ 36 ] ORDONNE que X bénéficie d'en suivi en pédopsychiatrie pour la période jugée nécessaire par le médecin traitant ; [ 37 ] ORDONNE que X, sa mère et ses grands-parents paternels bénéficient de services externes de réadaptation pour la période jugée nécessaire par la Directrice de la protection de la jeunesse ; [ 38 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à X ainsi qu'à sa famille aide, conseil et assistance ; [ 39 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A jusqu'au 31 juillet 2012 pour l'exécution des présentes mesures. __________________________________ ROBERT LEVESQUE, J.C.Q.

Me Lynn-Ann Smith, pour la requérante Me Mathieu Racine, pour l'enfant Mme B, la mère M. A, le père (absent)