2014 QCCQ 9863, 2014 QCCQ 9863

Syndicat des copropriétaires du 31 Bonaventure c. Cours de Bromont 2014 QCCQ 9863 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-32-004050-133 DATE : 26 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE CHAMPOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 31 BONAVENTURE Demanderesse c.

LES COURS DE BROMONT Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUITE À LA DEMANDE DE RÉTRACTATION DU 17 SEPTEMBRE 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le représentant de la défenderesse, Gilles Caron, présente une demande de rétractation du jugement rendu le 19 août 2014. Ce jugement faisait lui-même suite à une audition tenue le 8 juillet 2014. [ 2 ] Dans sa demande, Gilles Caron indique comme motifs appuyant celle-ci: «non-valable, non-reçu, voir document remis pour rétractation.»

Or, bien qu'il fournisse certains moyens de défense, il n'indique aucun autre détail sur les motifs qui auraient justifié son absence le 8 juillet, date où le procès s'est tenu. [ 3 ] L'examen du dossier révèle qu'il avait nécessairement été avisé de cette date, puisqu'il avait fait une demande de remise de cette audition, laquelle demande a été rejetée le 3 juillet. [ 4 ] Il n'existe en conséquence aucun motif légal justifiant la demande de rétractation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] REJETTE la demande de rétractation. __________________________________ Serge Champoux, J.C.Q.