2017 QCCQ 7418, 2017 QCCQ 7418

Morel c. Canac Marquis 2017 QCCQ 7418 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile »

N o : 200-32-063816-150 DATE : 24 mai 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE Daniel Bourgeois, J.C.Q. (JB4529 ) marie-pierre morel […] Québec (Québec) […] Demanderesse c. canac marquis 1230, boulevard Louis XIV Québec (Québec) G2L 1M2 Défenderesses JUGEMENT [ 1 ] Attendu la demande par laquelle la demanderesse réclame 15 000 $ à la défenderesse Carnac Marquis; [ 2 ] Attendu que la demanderesse ne s’est pas présentée le jour de l’audition; [ 3 ] Attendu que la demanderesse alléguait dans sa demande des troubles de santé à la suite d’un accident qui serait survenu chez Carnac Marquis; [ 4 ] Attendu l’absence totale de preuve; et étant donné l’

article 2803 du Code civil du Québec [1] (« C.c.Q. »); PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Rejette la demande; Condamne la demanderesse, Marie-Pierre Morel à rembourser à la défenderesse, Canac Marquis les frais de justice de 240 $ payés lors du dépôt de la contestation . __________________________________ Daniel Bourgeois , J.C.Q. Date d’audience : 23 mai 2017