Protection de la jeunesse — 151064 2015 QCCQ 9416 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 455-41-000884-130 DATE : Le 4 mars 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT : X Né le [...] [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A , ayant sa principale place d'affaires au [...] en les ville et district A (Québec) [...]

Partie requérante et A , résidant et domiciliée au [...] , Ville A (Québec) [...] Mère de l'enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que l'enfant X fut confié à sa sœur B et ce, jusqu'à sa majorité; [ 2 ] CONSIDÉRANT que madame B fut accréditée à

titre de famille d'accueil dite de proximité pour son jeune frère X ; [ 3 ] CONSIDÉRANT le consentement de la mère; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] RÉVISE PARTIELLEMENT l'ordonnance rendue le 29 octobre 2014; [ 7 ] ORDONNE que l'enfant X soit confié à la famille d'accueil dite de proximité, celle de madame B , et ce, jusqu'à sa majorité, le […] 2019; [ 8 ] MAINTIENT toutes les autres mesures ordonnées le 29 octobre 2014 non incompatibles avec la présente ordonnance; [ 9 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q.

Me Catherine Saint-Yves

Avocate pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Danielle Dontigny Avocate pour l'enfant Date d’audience : Le 4 mars 2015