2011 QCCA 2031, 2011 QCCA 2031

Clohosy c. R. 2011 QCCA 2031 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004214-084 et 500-10-004306-096 (455-01-008142-071) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 novembre 2011 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARTIN CLOHOSY Me Thomas P. Walsh (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Doray (ABSENTE) Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE DE L'INTIMÉE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE

Greffière : Annick Nguyen Salle: ——- AUDITION Les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour lors de la présentation de la requête. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de production du mémoire de l'intimée; [ 5 ] PERMET à l'intimée de déposer son mémoire d'appel au plus tard le 1 er février 2012. ALLAN R. HILTON, J.C.A.