2013 QCCQ 7905, 2013 QCCQ 7905

RTO Asset Management inc. c. Paquette 2013 QCCQ 7905 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE DRUMMONDVILLE « Chambre civile »

N°: 405-22-004033-135 DATE : 11 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RTO ASSET MANAGEMENT INC. , personne morale légalement constituée ayant une place d’affaires au 400, boulevard St-Joseph à Drummondville, district de Drummond, province de Québec J2C 2A8 Représentée par : M e Miguel Mpetsi Lemelin Bernier Fournier inc. Demanderesse c.

MÉLANIE PAQUETTE , domiciliée et résidant au […] à St-Jérôme, province de Québec, district de Terrebonne […] Non représentée Défenderesse Audience tenue à Drummondville le 20 juin 2013 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête introductive d’instance de la demanderesse dûment signifiée à la défenderesse; [ 2 ] VU l’avis de reprise de possession dûment signifié à la défenderesse; [ 3 ] VU la saisie avant jugement effectuée en l’instance; [ 4 ] VU le défaut de comparaître de la défenderesse; [ 5 ] VU l’absence de la défenderesse, celle-ci ayant été dûment appelée; [ 6 ] VU la preuve faite par affidavit; [ 7 ] VU les représentations du procureur de la demanderesse; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête introductive d’instance; DÉCLARE valide la saisie avant jugement pratiquée en l’instance; DÉCLARE résiliés les contrats suivants : - contrat numéro 1389935, daté du 22 février 2012; - contrat numéro 1414052, daté du 20 mars 2012; - contrat numéro 1591140, daté du 1 er novembre 2012; ORDONNE au gardien des biens, d’en remettre la possession à la demanderesse; DÉCLARE la demanderesse seule et unique propriétaire des biens saisis en l’instance, à savoir :

- une laveuse, numéro de série C12431356; - une sécheuse, numéro de série M12402846; - deux lampes de salon, numéro de série 688920; - un ensemble sofa et causeuse, numéro de série 716959; - une cuisinière, numéro de série VF23871524; LE TOUT , avec dépens. __________________________________ JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. M e Miguel Mpetsi Lemelin BERNIER FOURNIER INC. Procureurs de la demanderesse Madame Mélanie Paquette 260, rue Giguère, appartement 3 St-Jérôme (Québec) J7Z 6B8 Défenderesse Date d’audience : 20 juin 2013