2012 QCCQ 4725, 2012 QCCQ 4725

Protection de la jeunesse — 12183 2012 QCCQ 4725 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006754-115 DATE : 2012-01-11 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, né le [...] 1996 Enfant-intimé Et A Mère-intimée Et B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de X, né le [...] 1996, sont compromis en raison d'une situation de troubles de comportement. [ 2 ] La personne désignée par la Directrice soutient que l'adolescent présente un diagnostic de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité et impulsivité pour lequel il prend sa médication de façon irrégulière, qu'il présente des retards, des absences et des retraits en milieu scolaire, que ses comportements se sont détériorés en ce qu'il ne respecte plus l'autorité de sa mère et qu'il ne l'informe plus de

ses allées et venues, qu'il a été arrêté par la police pour avoir commis une entrée par effraction et qu'il s'est présenté à l'école en état de consommation. La mère verbalise être dépassée par la situation. [ 3 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande le placement de l'adolescent en centre de réadaptation jusqu'à sa majorité, en plus de diverses autres mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. [ 4 ] La mère est présente.

Elle formule diverses admissions lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience et consent aux conclusions recherchées. [ 5 ] Le père est absent mais se disait en accord avec les recommandations lors d'une rencontre avec la personne autorisée le 28 décembre dernier. [ 6 ] La procureure représentant l'adolescent énonce sa position, laquelle est notée au procès-verbal d'audience.

Il consent aux conclusions recherchées. [ 7 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la procureure représentant la Directrice de la protection de la jeunesse verse au dossier de la Cour: ▪ D-2: Le certificat de naissance; ▪ D-3: Le rapport au Tribunal rédigé par [intervenante 1] daté du 29 décembre 2011. [ 8 ] La sécurité et le développement de l'adolescent sont déclarés compromis le 22 juin 2010.

À cette date, la Directrice présente des conclusions amendées dans lesquelles elle propose le maintien de l'adolescent dans son milieu familial. [ 9 ] L'adolescent est confié en centre de réadaptation suite à une requête pour hébergement obligatoire provisoire présentée le 27 janvier 2011. Il accepte alors de rencontrer un médecin et prendre la médication suggérée. [ 10 ] La situation du jeune est révisée le 21 février 2011.

Tenant compte de la persistance des troubles de comportement, malgré les moyens mis en place pour l'accompagner, des divers services reçus au cours des années antérieures, des changements positifs observés depuis son intégration en centre de réadaptation, la Cour ordonne qu'il y soit maintenu jusqu'au 30 juin 2011 et que diverses mesures soient mises en place pour corriger la situation de compromission, le tout jusqu'au 30 septembre 2011. [ 11 ] L'adolescent réintègre son milieu familial maternel suite au placement. Durant l'été, il fonctionne généralement assez bien.

Il respecte les heures d'entrée, les règles de la maison, l'autorité de sa mère et ne manifeste pas de violence.

La seule ombre au tableau est son refus de prendre sa médication. [ 12 ] Lors de la table de révision tenue le 9 septembre, il est convenu de poursuivre l'aide apportée à cette famille et une entente post-ordonnance est signée par le jeune et ses parents pour la période du 30 septembre au 31 décembre 2011. [ 13 ] Cette entente stipulait que le jeune soit confié à sa mère, que des mesures d'aide, conseils et assistance soient apportées au jeune et sa famille, qu'il fréquente assidûment l'école et reçoive les soins et services de santé requis par sa situation, notamment un suivi au niveau de sa médication. [ 14 ] La situation de l'adolescent se détériore davantage depuis la rentrée scolaire.

Il s'absente fréquemment de l'école et la mère ne sait pas ce qu'il fait. Il avait pourtant été convenu qu'il fréquente l'école et prenne sa médication pour être maintenu à son domicile. [ 15 ] À la fin du mois d'octobre, l'adolescent est avisé qu'il doit se conformer aux exigences de sa mère s'il veut éviter le placement. Comme il présente de nombreuses difficultés à l'école, qu'il vit des échecs, il est orienté vers l'organisme A (volet administratif au décrochage scolaire).

Si ce projet ne fonctionne pas, le but sera de l'outiller le plus possible afin qu'il soit fonctionnel et demeure sur le marché du travail. [ 16 ] Lors d'une rencontre tenu le 22 novembre, la mère demande le placement de son fils, notamment parce qu'il refuse de prendre sa médication sur une base régulière et qu'il ne fréquente pas l'école. La mère se dit fatiguée, elle a une santé mentale fragile et doit prendre une médication à cet effet. Elle est seule à s'occuper de son fils et sa situation financière est précaire. [ 17 ] À cette date, l'on observe que les comportements de l'adolescent se sont détériorés.

Il refuse de prendre sa médication, il ne respecte plus l'autorité de sa mère, il ne l'informe plus de ses allées et venues. Il est arrêté par les policiers le 29 novembre pour s'être introduit par effraction avec un complice puis, le 1 er décembre, il se présente à l'organisme A en état de consommation. [ 18 ] L'adolescent présente des difficultés importantes depuis de nombreuses années.

Notons un TDAH avec impulsivité et rigidité pour lequel il prend sa médication, un trouble de langage et un trouble au niveau du traitement de l'information lesquels entravent le processus d'apprentissage, une faible estime de lui-même, un trouble de l'adaptation avec comportement réactionnel relié à des situations familiales difficiles.

Il est également victime du conflit parental. [ 19 ] À l'occasion de la révision effectuée le 28 décembre, tous conviennent que le climat familial est de plus en plus tendu, que la communication est difficile et qu'il est préférable d'axer les énergies vers un projet d'autonomie. [ 20 ] L'adolescent accepte difficilement ses limites personnelles. Il a de la difficulté à les comprendre.

[ 21 ] Le père demeure toujours chez sa mère. Il n'a pas entrepris de démarches en lien avec son problème de consommation de drogue et d'alcool. Il ne reconnaît pas ce problème.

Il collabore peu avec les services de la protection de la jeunesse mais a donné son accord au projet d'autonomie présenté lors de la dernière révision. [ 22 ] Considérant la détérioration des comportements survenus dans le milieu familial et scolaire, il est dans l'intérêt du jeune qu'il soit encadré et accompagné, qu'il vive dans un milieu stable capable de l'orienter afin qu'il développe son autonomie. [ 23 ] Depuis qu'il a intégré le centre de réadaptation le 13 décembre dernier, il a modifié son comportement.

Nous pouvons lire au rapport [1] : Depuis l'intégration du jeune en centre de réadaptation le 13 décembre dernier, X respecte bien le cadre de l'unité. Il participe et s'implique dans les activités de l'unité et il prend sa médication assidûment. De plus, il est respectueux envers les éducateurs et ses pairs. X réagit calmement face aux délais, aux déceptions et aux frustrations. Durant le présent placement, à deux reprises, X a terminé un appel avec sa mère les larmes aux yeux. Toutefois, X s'est montré disponible à discuter de ce qu'il vivait avec les éducateurs. X souhaite apporter des changements dans sa vie.

Il cherche à se définir et à se connaître davantage dans le but de se construire un avenir et de réaliser un projet d'autonomie. À la lumière des observations, il est clair que X a besoin d'un cadre clair et chaleureux. Il a besoin que l'adulte l'accompagne dans son quotidien pour cheminer adéquatement. [ 24 ] La Cour, tout comme la procureure de l'adolescent, trouve ces changements significatifs.

Comme sa situation ne requiert pas la structure d'un centre d'hébergement, qu'il a besoin d'accompagnement pour lui permettre de cheminer vers sa vie d'adulte, il est impératif qu'il soit orienté le plus rapidement possible en foyer de groupe pour poursuivre son cheminement. [ 25 ] [Intervenante 1] est la personne autorisée par la Directrice au dossier du jeune.

Elle affirme que des démarches sont déjà entreprises afin que l'adolescent intègre un foyer de groupe, à Ville A ou à Ville B, afin de faciliter les contacts avec sa mère et qu'elle a l'intention de l'inscrire au programme permettant qu'il ait accès aux services au-delà de ses 18 ans afin qu'il soit bien outillé. [ 26 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’adolescent que la Cour en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au sens de l'article 38 (

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures recherchées. [ 27 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 28 ] ACCUEILLE la requête: [ 29 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 30 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 31 ] ORDONNE que l'adolescent X soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse A; [ 32 ] PREND ACTE de l'intention de la Directrice de la Protection de la jeunesse est d'intégrer l'adolescent dans un foyer de groupe dès que possible; [ 33 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent ainsi qu'à sa famille; [ 34 ] ORDONNE que les parents et l'adolescent participent activement à l'application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 35 ] ORDONNE que l'adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment un suivi quant à sa médication; [ 36 ] RECOMMANDE un suivi psychologique pour l'adolescent; [ 37 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 38 ] LE TOUT jusqu'à sa majorité soit le [...] 2014.

__________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q. M e Marie-Luce Abarrategui Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Andrée Drolet Procureure de l'enfant