2012 QCCQ 8057, 2012 QCCQ 8057

Protection de la jeunesse — 121711 2012 QCCQ 8057 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 760-41-004169-127 DATE : 21 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née […]1998 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- A, -et- B, Parent de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant

d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2.1 et 135] [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant X, née […]1998. [ 2 ] Dans sa requête, la directrice allègue que l'enfant est l'objet de négligence sur les plans physiques et éducatifs et de troubles de comportement. Le père n'est pas impliqué vis-à-vis de l'enfant depuis 2002. L'enfant a fait l'objet d'un jugement du Tribunal en 2009 et d'une entente post-ordonnance par la suite.

Depuis la fin de l'entente, l'enfant est l'objet d'un signalement en raison d'une situation de mauvais traitements psychologiques. La mère éprouve des difficultés à encadrer les enfants. X, de son côté, éprouve des troubles de comportement. En février 2012, avec l'accord de la mère, X a intégré un foyer de groupe. [ 3 ] La directrice dépose son étude de la situation sociale de l'enfant (pièces D-3, D-4, D-5) de consentement pour valoir preuve et témoignage de son auteur. [ 4 ] La directrice réussit malgré plusieurs tentatives à signifier au père sa requête le 19 mars 2012. Le père est absent.

L'intervenante, madame intervenante 1 , s'est entretenue avec lui à quelques reprises. Il lui a fait part qu'il n'entendait pas être présent et qu'il est en accord avec les recommandations. [ 5 ] L'intervenante affirme que l'enfant a dû être hospitalisée la nuit passée étant donné qu'elle a consommé sept comprimés de Ritalin. [ 6 ] L'enfant est représentée par avocat. Elle admet certains faits et elle est en accord avec les recommandations de la directrice. [ 7 ] La mère est représentée par avocate. Elle admet certains faits et elle est en accord avec les recommandations de la directrice.

En fin d'audition, le Tribunal a dû expliquer à cette mère les motifs de sa décision.

Elle était d'abord sceptique et méfiante pour ensuite adhérer aux buts visés par cette décision. [ 8 ] La preuve documentaire révèle ce qui suit. [ 9 ] En février 2012, la directrice conclut que l'enfant est l'objet de situations de négligences physiques et éducatives ainsi que de troubles de comportements. [ 10 ] La fratrie de l'enfant est aussi au centre de situations de négligences. [ 11 ] Actuellement, Y et Z sont maintenus chez la mère avec des mesures d'aide. [ 12 ] La mère attend actuellement son quatrième enfant. [ 13 ] Reste la situation de X caractérisée par la négligence du milieu familial et les troubles de comportement de l'enfant. [ 14 ] D'abord, la mère est expulsée de son logement en décembre 2011 pour défaut de paiement.

La famille vit alors de l'instabilité. Elle se réfugie chez une amie qui l'expulse le 16 janvier 2012. [ 15 ] Son véhicule est saisi pour amendes impayées. La mère conduisait aussi avec un permis de conduire échu. [ 16 ] Elle accepte d'être hébergée à organisme A pour elle" à ville A. [ 17 ] La mère est alors démoralisée, épuisée et dépassée par la situation. Elle éprouve de la difficulté à répondre aux besoins de ses enfants. [ 18 ] Depuis quelques mois, la mère n'arrive pas à encadrer ses enfants et à leur fournir un encadrement stable.

Elle ne collabore pas avec le milieu scolaire qu'elle dénigre devant les enfants. Elle fait appel constamment aux services du C.L.S.C.. [ 19 ] Elle a de sérieuses difficultés à s'organiser. Elle n'a plus de carte d'assurance-maladie.

Elle traîne des dettes auprès de la S.A.A.Q., d'Hydro-Québec, des habitations à loyers modiques. [ 20 ] Elle demeure avec ses enfants à l’organisme A pour elle jusqu'au 8 février 2012, où elle doit partir vu l'impolitesse dont elle fait preuve à l'égard du personnel et le non-respect des règles de vie. [ 21 ] Finalement, la mère intègre un nouvel appartement durant la semaine du 22 février 2012. [ 22 ] De son côté, X, qui fréquentait l'école A, a été référée à l'école de répit. Elle est atteinte d'un TDAH et elle est médicamentée. Elle présente un comportement imprévisible et adopte un tempérament difficile.

Elle est très opposante vis-à-vis l'adulte. Ses comportements la fragilisent sur le plan psychologique. [ 23 ] À l'école, elle est suspendue et à l'école de répit, l'encadrement est difficile. [ 24 ] À la maison, ses comportements sont tous aussi problématiques. Selon la directrice, X est l'adolescente typique qui évolue dans un milieu de vie instable qui manque de cohérence et de constance. [ 25 ] Le père a difficilement vécu le contexte de séparation d'avec la mère. Il a tenté de tuer la mère et les enfants en fonçant dans leur véhicule sur l'autoroute. Depuis, il lui est interdit d'être en contact avec eux.

Il est absent de la vie de X depuis 10 ans. [ 26 ] La mère offre une bonne collaboration et admet ses difficultés. Elle désire recevoir de l'aide et stabiliser sa vie.

[ 27 ] Tant la mère que la fille ont plusieurs choses à apprendre et à développer. [ 28 ] X, entre autres, doit pouvoir négocier de façon acceptable avec l'adulte.

Elle doit apprendre à accepter l'autorité. [ 29 ] Lors de la table d'orientation tenue le 14 février 2012, la mère exprime sa difficulté à encadrer sa fille et demande son retrait. [ 30 ] X intègre une ressource de foyer de groupe le 20 février 2012. [ 31 ] Le bilan effectué à la mi-mars du foyer A permet de constater que X respecte l'encadrement, mais éprouve toujours de la difficulté à contrôler ses émotions. [ 32 ] Selon foyer A, X ne manifeste aucun trouble de comportement majeur tout en faisant preuve d'impulsivité et de gestion difficile de ses émotions. [ 33 ] Il est aussi constaté que X communique plus ouvertement ses ressentiments vis-à-vis de sa mère. [ 34 ] X éprouve le besoin de vivre une stabilité au niveau scolaire.

Elle a aussi besoin de sentir que sa mère est disponible et accessible.

En somme, elle a besoin de stabilité et de sécurité à long terme. [ 35 ] La directrice, de son côté, privilégie la poursuite du placement en centre de réadaptation jusqu'en septembre 2012. [ 36 ] Vu les représentations et les comportements récents de l'enfant, le Tribunal croit bon de spécifier dans le dispositif de sa décision que l'enfant recevra les soins de santé requis par son état, notamment qu'elle bénéficiera d'une évaluation psychologique et qu'elle devra suivre les recommandations des spécialistes, tout en sachant que l'enfant fait preuve actuellement de fermeture à cet égard. [ 37 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 38 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 39 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis en raison de situations de négligence sur le plan physique, éducatif et pour troubles de comportement sérieux; [ 40 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en centre de réadaptation pour une période de 6 mois; [ 41 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et sa famille pour une période d`un an; [ 42 ] ORDONNE que l'enfant et la mère participent activement à l`application des mesures ayant pour but de corriger la situation de compromission; [ 43 ] ORDONNE que l`enfant reçoive tous les soins de santé requis à son état, notamment qu`elle bénéficie d'une évaluation en psychologie et qu'elle se soumette aux recommandations du psychologue, que sa médication soit réévaluée et qu'elle bénéficie d'une évaluation en lien avec son problème d'audition; [ 44 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre de jeunesse A pour l’exécution des présentes mesures; __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Caterine Caron Procureure de la directrice Me Michel Robert Procureur de l’enfant Me Maryse Fournier Procureure de la mère Date d’audience : 21 mars 2012