2022 QCCQ 800, 2022 QCCQ 800

Protection de la jeunesse — 22169 2022 QCCQ 800 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-019292-218 DATE : 5 janvier 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demandeur et X, né le [...] 2018 Enfant et A Mère et B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Aux motifs de risque sérieux de négligence en lien avec les problèmes de santé mentale de la mère et de négligence sur le plan éducatif en lien avec ses difficultés d’encadrement à l’égard de son fils, le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en protection et recommande de confier X à sa tante maternelle, madame C, avec diverses mesures d’aide pour une période de douze mois. [ 2 ] Cette demande ne soulève aucune contestation de la part des parties.

La preuve et son analyse [ 3 ] Les parents ont été en couple pendant une année et se sont séparés peu de temps après la naissance de X. [ 4 ] Depuis, la mère a assumé la garde selon une entente avec le père. Ce dernier a exercé des contacts de façon irrégulière. [ 5 ] La mère a un autre enfant (

Y) d’une union précédente dont elle n’a pas la garde. [ 6 ] Depuis la naissance de X, la mère bénéficie d’un suivi psychosocial et éducatif avec le CLSC en lien avec ses difficultés familiales. À son rapport du 20 décembre 2021 [1] , l’intervenante souligne que la mère a demandé du soutien pour gérer les comportements difficiles de son fils Y, alors âgé de 5 ans.

[ 7 ] L’intervenante ajoute avoir constaté que la mère avait plusieurs difficultés à assumer son rôle parental. [ 8 ] La situation de X a fait l’objet de plusieurs signalements auprès du DPJ dans le courant de l’année 2021. [ 9 ] La preuve démontre que la mère peut avoir de la difficulté à décoder les besoins de son fils et d’adapter ses pratiques parentales selon le stade de développement de ce dernier.

Bref, la mère présente des difficultés sur le plan de la routine et de l’encadrement. [ 10 ] Il faut souligner que la mère a un diagnostic de trouble anxieux généralisé pour lequel elle ne prend pas de médication. Ce diagnostic peut avoir des impacts sur l’exercice de son rôle parental et sur son fils. [ 11 ] Madame a accepté de se soumettre à une évaluation de ses habiletés parentales laquelle conclut qu’elle a de la difficulté à exercer les activités quotidiennes reliées à son fils, par exemple : le changer de couche, l’alimenter ou l’habiller.

Madame peut maintenir physiquement son fils pour réaliser des activités en raison des comportements de ce dernier, lequel peut réagir de façon impulsive à l’endroit de sa mère en lui tirant les cheveux, la mordant ou la frappant.

Cependant, X n’adopte pas ce genre de comportement dans d’autres milieux de vie. [ 12 ] Devant l’épuisement de la mère et le fait que cette dernière se disait dépassée par les comportements de son fils au point de ne plus savoir comment intervenir auprès de lui, le 6 décembre 2021, dans le cadre d’une demande en mesures provisoires, X a été confié en famille d’accueil jusqu’à l’instruction des présentes. [ 13 ] En famille d’accueil, X ne présente pas de comportements agressifs et il répond bien au cadre mis en place. [ 14 ] Bref, l’ensemble de la preuve démontre de façon prépondérante que la sécurité et le développement de X sont compromis au motif de risque sérieux de négligence en lien avec les problèmes de santé mentale de la mère et ses attitudes parentales inappropriées et au motif de négligence sur le plan éducatif en lien avec les difficultés d’encadrement de la mère et ses difficultés à décoder les besoins de son fils.

Les mesures [ 15 ] Soulignons que l’intervenante sociale a tenté de rejoindre le père à plusieurs reprises, mais sans succès et que ce dernier est peu impliqué dans la vie de son fils. [ 16 ] Quant à la mère, il est clair qu’actuellement elle n’est pas en mesure de reprendre la garde de son fils et que le retour de ce dernier dans son milieu familial n’est pas possible ni envisageable à court terme. Cette dernière doit travailler sur ses difficultés personnelles et modifier sa façon d’intervenir auprès de son fils avant d’envisager un retour auprès d’elle. [ 17 ]

Malgré toute l’aide reçue par la mère depuis la naissance de X, peu de changement a été constaté en ce que la mère tarde à mettre en application les conseils qui lui sont donnés. [ 18 ] Au rapport de l‘intervenante, madame Landry, on peut y lire que : Au départ, avant même la naissance de X, les objectifs d’intervention visent à aider madame A à mettre en place des règles claires et des routines stables avec son fils Y. Rapidement, il est constaté que madame A détient de bonnes connaissances concernant l’encadrement parental.

Ses difficultés résident plutôt dans la mise en application des stratégies, et force est de constater que c’est toujours le cas actuellement avec X. Les objectifs entendus aux différents plans d’intervention n’ont pas été atteints. Plusieurs signalements ont été traités par le Centre jeunesse dès la naissance de X. Au fil des ans, il est préoccupant de constater que les observations sont les mêmes. Encore aujourd’hui, comme le notait madame [intervenante 1], travailleuse sociale qui a assuré son suivi au programme Jeunesse du CLSC, madame A a besoin de modeling et d’accompagnement dans son rôle parental.

Elle tend à procrastiner et à être désordonnée (1 er novembre 2017). Nous constatons que malgré l’assiduité aux rencontres et la stabilité des intervenantes aux suivis, sa mobilisation est questionnable : elle n’applique pas les recommandations que les professionnelles lui font. Elle ne respecte pas les ententes prises donc aucun changement n’est constaté. Elle présente une incapacité à admettre qu’elle doit revoir ses pratiques parentales et son style de vie. Chaque fois que nous lui partageons nos observations, elle se défend et prétexte plusieurs obstacles circonstanciels pour les expliquer.

Les suivis éducatifs et psychosociaux se poursuivent encore à ce jour, avec des progrès limités, et des enjeux au plan du développement de X qui s’aggravent.

Orientations recommandées Considérant : • Que madame A refuse d’aborder ses difficultés personnelles telles que son manque d’organisation, son anxiété, sa peur des maladies et la surprotection de son fils ; • Que lorsque questionnée sur ses difficultés parentales qui persistent, elle dit qu’elle fait tout ce qui lui est recommandé et est persuadée que son fils a un problème de l’ordre de l’autisme ; • Que X grandit dans un environnement désorganisé où sa mère le stimule peu, lui offre peu d’encadrement et se sent menacée par lui ; • Que madame A ne respecte pas l’ensemble des ententes prises avec les intervenantes et les recommandations professionnelles reçues, ce qui peut démontrer un faible niveau de mobilisation de sa part ;

• Que les services de proximité n’ont pas les impacts escomptés et que la négligence est chronique pour ce jeune garçon ; Nous recommandons : • Que les adultes responsables puissent assurer le développement optimal de X en lui fournissant un milieu de vie stable ; • Que la mère puisse être appuyée pour entreprendre une démarche d’évaluation en psychiatrie afin de comprendre les distorsions présentées qui l’amènent à croire que son fils est malade et fragile ; • Que par la suite, elle entreprenne un suivi en Santé mentale afin d’être disposée et disponible pour offrir le soutien parental dont X a besoin ; • Qu’elle collabore activement et positivement avec les différents partenaires qui comblent les besoins de son fils [2] . [Reproduction intégrale.] [ 19 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leur auteur; [ 20 ] CONSIDÉRANT le consentement des parents aux mesures proposées lesquelles sont dans le meilleur intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 22 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis aux motifs de risque sérieux de négligence [3] en lien avec les problèmes de santé mentale de la mère et ses attitudes parentales inappropriées et de négligence sur le plan éducatif [4] en lien avec les difficultés d’encadrement de la mère et ses difficultés à décoder les besoins de son fils; [ 23 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période de douze (12) mois :

a) Que l’enfant soit confié à sa tante maternelle, madame C;

b) Qu’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte à l’enfant et sa famille aide, conseils et assistance;

c) Qu’ un(

e) éducateur ou éducatrice désigné(

e) par le DPJ apporte à l’enfant et sa famille aide, conseils et assistance, pour la période de temps jugée nécessaire;

d) Que les parents fassent rapport périodiquement au DPJ sur les mesures qu’ils appliquent pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant;

e) Que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 24 ] AUTORISE l’exécution des mesures suivantes :

f) Que les contacts mère-enfant s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu dans un milieu approuvé par le DPJ et en présence d’une tierce personne désignée par le DPJ, deux (2) fois par semaine, à raison de trois (3) heures la fois;

g) Que les contacts père-enfant s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu dans un milieu approuvé par le DPJ et en présence d’une tierce personne désignée par le DPJ, une (1) fois par mois, à raison de trois (3) heures la fois; [ 25 ] RECOMMANDE l’exécution des mesures suivantes :

h) Que la mère se soumette à une évaluation des capacités parentales;

i) Que la mère autorise la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui lui viennent en aide; [ 26 ] CONFIE la situation de l’enfant au DPJ pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 27 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

__________________________________ DOMINIC PAGÉ , J.C.Q. M e Jean Poulin, remplacé par M e Geneviève Bertrand , pour le DPJ M e François-Bernard Saillant , pour l’enfant M e Fabien Jean , pour la mère Date d’audience : 5 janvier 2022 /mr